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Décret ASV . JO du 4 septembre PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 05 Septembre 2016 15:46

Le décret ASV vient de paraitre au JO du 4 septembre.

 

Il est conforme à la demande du SN-MCR, avec une hausse programmée du taux de la cotisation proportionnelle de 2,8% en 2017 à 3,8% en 2020.

 

Par ailleurs (convention 2017), la prise en charge de cette cotisation par l’Assurance Maladie reste fixée à 2/3.

 

La valeur actuelle du point de service est de 13€ à 65 ans, et de 11,05€ à 62 ans (moins 15%).             La valeur des points déjà liquidés restera identique à leur montant actuel : 14€ pour les pensions liquidées sans minoration avant 2006 (7,78€ en réversion pour les 300 premiers points), 13€ après 2006 (6,50€ en réversion).

 

La valeur future du point de service en 2017 sera de 11,31€ mais à 62 ans (moins 13%). Ce qui correspond bien à une valeur identique à l’actuelle de 13€ pour une liquidation à 65 ans.

 

En effet l’harmonisation avec la réforme du complémentaire prévoit une majoration de la valeur du point de service de 5%/an (1,25% par trimestre) entre 62 et 65 ans, puis de 3%/an (0,75% par trimestre) entre 65 et 70 ans.

 

La pérennité du régime ASV est donc assurée, et une revalorisation de la valeur des points de service envisageable à partir de 2020.

 

 

Mise à jour le Samedi, 10 Décembre 2016 13:57
 
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