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Réforme des retraites actualités 2017. Y. Decalf Imprimer Envoyer
Samedi, 10 Décembre 2016 16:01

LA RETRAITE du médecin, Actualités 2017

1. La retraite du médecin, en 2017, comment ça fonctionne ?

  • Une Retraite de Base (CNAVPL), commune à tous les libéraux, fonctionnant par points et nombre de trimestres, alimentée par tous les libéraux, en 2 tranches: 8,27% de 0 à 1 plafond SS (525 points max) + 1,83% de 0 à 5 plafonds SS (25 points maximum). Valeur point à taux plein: 0,5626€.

  • Une Retraite Complémentaire Vieillesse (CARMF), fonctionnant par points, avec âge sans minoration 62 ans, dont les ressources proviennent des médecins libéraux au taux de 9,70% (2017) du bénéfice jusque 3,5 plafonds SS (10 points maximum) ainsi que des réserves (régime en partie provisionnée). Valeur du point à 62 ans 68,30€ et à 65 ans 78,55€.

  • Une retraite ASV (CONVENTION) fonctionnant par points, avec âge sans minoration 62 ans, alimentée par les cotisations: pour une part forfaitaire 4850€ (= 27 points) et une autre part proportionnelle 2,80% (2017) du bénéfice 5 plafonds SS (9 points max). Valeur du point à 62 ans 11,31€ et à 65 ans: 13€.

    Financement 2/3 Caisses, en secteur 1 ou OPTAM (Option pratique tarifaire maitrisée-ex CAS).

    2. La date de la retraite ? Idem qu’en 2016

  • AGE LEGAL TOUS REGIMES: 62 ans, MAIS c’est un LEURRE car

    - valeur du point réduite + nombre de points moindre

    - limite de revenu si cumul activité retraite en cas d’insuffisance de trimestres en régime de base. Sont pris en compte dans ce nombre de trimestres, ceux effectués en libéral et ceux effectués dans une autre activité, s’ils ne sont pas concomitants.

  • AGE à taux plein dans le REGIME de BASE: il dépend du nombre de trimestres cotisés, variable suivant la génération (166 trimestres pour la génération 1955 à 172 pour 1973), sinon décote en régime de base et limitation revenu en cumul.

    Cette condition de trimestres disparaît à 67 ans (= âge à taux plein en régime de base), quel que soit le nombre trimestres).

  1. AGE sans MINORATION en COMPLEMENTAIRE et ASV : 62 ans en 2017 (mais le montant minoré est intégré !).

    C’est dans la réalité 65 ans, l’âge qu’il faut retenir.

Date de naissance Age ouverture droits Age taux plein Durée assurance T
Nés en 1949 60 ans 65 ans 161
1950 60 ans 65 ans 162
1er semestre 1951 60 ans 65 ans 163
2ème semestre 1951 60 ans + 4 mois 60 ans + 4 mois 163
1952 60 ans + 9 mois 60 ans + 9 mois 164
1953 61 ans + 2 mois 61 ans + 2 mois 165
1954 61 ans + 7 mois 61 ans + 7 mois 165
1955 à 1957 62 ans 67 ans 166
1958 à 1960     167
1961 à 1963     168
1964 à 1966     169
1967 à 1969     170
1970 à 1972     171
1973 et suiv     172=43 ANS

 

3. Retraites obligatoires: est que ça reste intéressant ?

Le montant moyen de la pension 3 régimes: 2 620€/mois

En matière de retraite, le rendement, c’est :

le temps mis pour récupérer les cotisations versées exemple10% = 10 ans

En sachant que l’espérance de vie à 65 ans des médecins est de 19 ans

= valeur de service du point / montant d’acquisition du point

La valeur de service est facilement connue (affichée par les Caisses chaque année), mais la valeur d’achat peut varier (suivant les années en fonction du régime et du revenu), en général à la hausse !!

Mais c’est un bon indicateur.

  • En régime de base, pour les points acquis en 2016, et pour un revenu de 80 000€, c’est 6,44%, avec des cotisations récupérées en 15,5 ans de retraite.

  • En régime complémentaire vieillesse, toujours en 2016 et un revenu de 80 000€, c’est 6,06% avec des cotisations récupérées en 16,1 ans de retraite

  • En régime ASV, en 2016 pour un revenu de 80 000€,

C’est en secteur 1 (financement au 2/3 par Caisses) 19,54%, récupérées en 5,2 ans

C’est en secteur 2 6,5%, cotisations récupérées en 15,5 ans

Au total pour les 3 régimes, c’est en secteur 1 une récupération en 12 ans, et 16 ans en secteur 2

4. Le régime de Base 2017, peu modifié ( 21% pension), est en équilibre, grâce à l’augmentation des cotisations en 2013 et 2014, positif jusqu’aux années 2020, mais tendances à une dégradation due à la compensation

  • Réforme de la gouvernance (loi retraites 01 2014), suite rapport IGASS CARMF:

  • Un CA élargi avec en sus des 10 Pdts sections, 4 représentants UNAPL et 2 de la Chambre Nationale Professions Libérales, confirmé par le décret d’octobre 2016.

  • Un Directeur nommé par décret sur 3 noms proposés au CA par le ministre

  • Un pouvoir de contrôle sur les sections professionnelles avec statuts type

  • Une convention d’objectifs avec l’Etat durée minimale de 4 ans.

L’avenir : problème de la COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE avec les autres régimes (surtout au profit des exploitants agricoles) qui constitue une charge croissante de 710 millions en 2015, plus de 30% des cotisations. L’arrivée des autoentrepreneurs entraîne cette poussée démographique.

Mais coût de la compensation démographique

2015: 700 millions€ = 34% des cotisations, en ne prenant en compte que les AE actifs > 1934€/an.

2016: + 150 millions€, avec l’intégration des AE > 0€ (loi Pinel).

2019 : 1 Milliard€ à compenser, 40 à 50% cotisations.

2019 : déficit CNAVPL, nécessité d’augmenter les cotisations et/ou de baisser les prestations, avec répercussion sur les Complémentaires, qui ne pourront pas augmenter les cotisations, donc baisse des pensions.

5. La réforme du Complémentaire 2017, pilotée par la CARMF, 44% de la pension

  1. La CARMF affiche « la retraite en temps choisi à partir de 62 ans », mais comme actuellement, avec une décote future de 13% au lieu de 15% pour la neutralité à 65 ans, et une valeur du point à 62 ans de 68,30€. Rien ou presque ne change.

  2. Montant retraite à 65 ans : identique à la situation actuelle (grâce à la CSMF et contrairement à la proposition initiale Maudrux), et à une majoration de 5%/an (calculée par trimestre) de 62 à 65 ans.

Nouvelle option (en plus du cumul activité-retraite) :

Poursuite d’activité au-delà de 65 ans sans percevoir retraite = +3%/an (calculée par trimestre) de la valeur à 62 ans du point

Limite de la majoration = 70 ans

L’objectif : plus on retarde l’âge de liquidation de sa retraite au-delà de 65 ans, moins la CARMF aura d’années à la payer. Même avec une bonification de 3%/an, elle est gagnante

 

6. La réforme du Complémentaire, en pratique au 01/01/2017

Une valeur du point fixée à l’âge de 62 ans pour tous à 68,30€.

Elle est actuellement (2016) de 66,77€ à 62 ans (78,55€ à 65 ans) et sera de 68,30€ à 62 ans en 2017.

à Pour les retraites liquidées avant le 01/01/2017: cette baisse de la valeur du point sera compensée par une hausse du nombre points de 15% (= montant identique de la pension), à vérifier en 2017.

 

à Pour les retraites liquidées à partir du 01/01/2017, majoration de la valeur des points suivant l’âge :

  1. à 62 ans point de base de 68,30€

  2. à 63 ans majoration de + 5% par rapport à la valeur à 62 ans, à 64 ans + 10%

à 65 ans c’est + 15% (= valeur actuelle 78,55€)

à 66 ans c’est + 18%, 67 ans + 21%, 68 ans + 24%, 69 ans + 27%

à 70 ans + 30% par rapport à la valeur à 62 ans

après 70 ans, la majoration s’arrête au palier de 30%.

7. Ajustement du régime ASV, 35% de la retraite en 2017, pilotée par Caisses et syndicats

1° Hausse progressive de la cotisation proportionnelle (2,80% en 2017) à 3,20% en 2018, 3,60% en 2019, 3,80% en 2020.

Maintien de la cotisation forfaitaire dont le montant est adapté chaque année en fonction de l’évolution du revenu moyen N-3 par rapport à N-2 du cotisant CARMF.

3° Revalorisation du point de service à partir de 2020, (nouveau RDV entre toutes les parties) puis réévaluation annuelle de la valeur de ce point.

4° Harmonisation des dispositions avec celle du Complémentaire, pour simplifier la compréhension du médecin.

5° Financement par les Caisses sans plafonnement à hauteur de 2/3, les cotisations des médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et OPTAM

 

L’ajustement de l’ASV, en pratique au 01/01/2017

 

Une valeur du point fixée à l’âge de 62 ans pour les nouveaux allocataires à 11,31€.

Elle est actuellement (2016) de 11,05€ à 62 ans (13€ à 65 ans) et sera de 11,31€ en 2017 à 62 ans.

à Pour les retraites liquidées avant le 01/01/2017: la valeur des points sera identique à la valeur actuelle (= montant identique de la pension).

à Pour les retraites liquidées à partir du 01/01/2017, (idem que pour le complémentaire) majoration de la valeur des points suivant l’âge :

à 62 ans point de base de 11,31€

à 63 ans majoration de + 5% par rapport à la valeur à 62 ans, à 64 ans +10%

à 65 ans c’est + 15% (= valeur actuelle 13€)

à 66 ans c’est + 18%, 67 ans + 21%, 68 ans + 24%, 69 ans + 27%

à 70 ans + 30% par rapport à la valeur à 62 ans

après 70 ans, la majoration s’arrête au palier de 30%.

8. Le cumul activité retraite en 2017, idem 2016

L’activité libérale est cumulable sans limite, à partir de 62 ans (génération 1955 et suivantes), avec la retraite à 2 conditions :

1) durée de cotisation pleine en régime de base 166T à 172T (= 43 ans) suivant génération (prise en compte du nb de trimestres autres que libéraux si non concomitants).

Sinon il faut attendre l’âge sans décote en Base (67 ans génération 1955). Cette liquidation entraîne la fermeture des droits tous régimes.

2) liquidation de l’ensemble des retraites obligatoires ( dont à la CARMF base complémentaire et ASV).

Si ces conditions ne sont pas remplies, limitation du revenu en cas de cumul à 1 plafond annuel de sécurité sociale (38.616€ en 2016) avec maintien des cotisations et absence d’acquisition de points

9. Et pour les jeunes générations, un peu de démographie.

A l’horizon 2025 (chiffres Ordre des Médecins)

Un effectif de médecins libéraux en activité régulière, en baisse de 6% de 107.000 en 2015 à 100.500 en 2025

+ 5,2% pour les spécialistes, - 14,9% pour les généralistes par rapport à 2015.

(Le nombre de cotisants CARMF est plus élevé 112.000 car tous médecins affiliés).

La fin des départs importants liés au papy-boom, et les effets pleins de l’élargissement du numerus clausus

Avec une reprise de la croissance des effectifs cotisants

A l’horizon 2030

Récupération du même nombre de médecins libéraux qu’actuellement

A partir de 2035, décroissance du nombre de retraités

A l’horizon 2040 + 16% de médecins libéraux par rapport à 2030

  • Les années les plus difficiles seront les 15 prochaines .....

Mise à jour le Jeudi, 15 Décembre 2016 16:46