Hausse de 4,7% de la valeur de service du point RCV

Rappelons l’annonce lors de l’Assemblée générale de la CARMF en octobre dernier d’une hausse en Régime Complémentaire Vieillesse (RCV) (en moyenne 45% de la pension), puis son annulation en novembre, malgré une inflation moyenne 2022 estimée à 5,2%. Cette Caisse avait alors pris le prétexte de l’exonération des cotisations retraite de la CARMF en 2023 pour les médecins en cumul.

Face aux protestations des médecins retraités actuels et futurs, le Conseil d’administration de cet organisme vient de décider une hausse de 4,7% de la valeur de service du point RCV au 01/01/2023. Il augmente ainsi à 62 ans de 70,05€ (après la hausse de 0,50% au 01/01/2022) à 73,34€. Ainsi on rattrape en partie l’inflation, mais avec 1 an de retard.

Hausse de la valeur du point de service du régime de base CNAVPL

Après la hausse de 1,10% au 01/01/2022, puis 4% au 01/07/2022, la valeur du point de service en régime de base (en moyenne 21% de la pension) augmente de 0,8% au 01/01/2023. Ainsi à taux plein, cette valeur du point devient 0,6076€.

Hausse de la valeur du point de service ASV

La hausse de 1,06% de la valeur de service du point ASV (en moyenne 34% de la pension) est applicable, avec un effet rétroactif au 01/01/2022. La valeur du point obtenue à 62 ans augmente à 11,48€. La CARMF procédera à un rappel sur la pension de janvier 2023.

Il reste à obtenir pour 2023 une indexation de l’ASV, compte tenu de l’inflation, promise par la lettre du Ministre de la Santé aux syndicats le 28 novembre dernier : « Je vous informe qu’une nouvelle revalorisation interviendra en 2023 et que celle-ci tiendra compte de l’inflation ».

IMPACT limité de la réforme en cours sur la médecine libérale

Le projet de réforme des retraites vient d’être dévoilé par la 1ère Ministre, avant d’être débattu devant les Assemblées.

La mesure phare est le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les médecins libéraux liquident déjà leurs retraites, en moyenne à 66,3 ans (un peu moins pour les femmes, un peu plus pour les hommes). Cela ne concernera donc que les rares médecins qui cessent leur activité avant 64 ans, le plus souvent en raison d’une invalidité et ils devraient garder cette possibilité.

Parallèlement, pour ce qui concerne le taux plein en régime de base, qui peut être atteint de 2 façons :

• soit par l’âge : il reste, comme actuellement à 67 ans,
• soit plus précocement à partir de l’âge légal par le nombre de trimestres cotisés et assimilés (service national ou maternité et éducation) : la réforme accélère progressivement le nombre de trimestres nécessaires pour certaines générations en gardant la limite actuelle de 172 trimestres (43 annuités) pour la génération 1973 (réforme TOURAINE de 2014). Mais, avec la réforme, ce nombre sera à atteindre à partir de la génération 1965.

Cette réforme s’appliquera pour les générations nées à partir de septembre 1961.

Le tableau repris au verso de ce document vous permet d’apprécier ces nouvelles conditions, en fonction de la date de naissance de chacun.
Rien ne change pour le régime complémentaire vieillesse de la CARMF et l’ASV, avec un montant non minoré des pensions (100%) qui reste à 65 ans.

Il est par ailleurs indiqué dans le dossier du gouvernement que « le cumul emploi retraite sera rendu créateur de droits » « pour tout assuré justifiant du taux plein », et qu’une réforme sera à engager sur l’assiette sociale des travailleurs indépendants pour la rendre plus équitable.

Bien entendu, ce projet peut être encore modifié lors des débats parlementaires. Et nous vous tiendrons informés.

Contact presse : Dr Yves DECALF – Président
Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite
snmcr@club-internet.fr

Perspective pour la retraite des médecins libéraux

L’année 2022 s’est terminée avec une inflation supérieure à 6%. Pour 2023, un pic est prévu en janvier, puis peut être une stabilisation.
C’est dans ce contexte que la CARMF a pris la décision d’annuler la hausse annoncée de 4,8% de la pension du régime complémentaire au 01/01/2023, pourtant inférieure au niveau d’inflation.
D’après les études actuarielles, qu’elle a elle-même fournie, cette hausse était possible, à taux de cotisation inchangé, sans mettre en péril ce régime.
Le prétexte est une exonération transitoire en 2023 des cotisations retraite pour les médecins en cumul, dont on ne connait pas encore les modalités exactes. Le cumul activité retraite, avec l’iniquité de cotisations sans droits, n’a pas à notre avis vocation à être la variable d’ajustement des comptes de la CARMF.
On réalise facilement, dans cette situation inflationniste, la baisse de pouvoir d’achat que la CARMF inflige aux médecins retraités actuels et futurs.
L’action de la CARMF ne doit pas s’effectuer aux dépens de ses affiliés, et nous ne cesserons pas de le rappeler.

Actualités Retraite

Le régime de base CNAVPL commun à la plupart des professions libérales

Il constitue 21% en moyenne de la pension libérale du médecin. Il a fait l’objet d’une revalorisation de 1,10% au 01/01/2022 et de 4% au 01/07/2022. Une hausse de 0,8%, est prévue au 01/01/2023.

L’ASV, appelé aussi PCV (prestation complémentaire vieillesse)

Ce régime lié à la convention représente 34% en moyenne de la pension et est augmenté de 1,10%, avec effet rétroactif au 01/01/2022 ; ceci devrait être versé début 2023 (décret en cours de parution). Dans sa lettre du 28 novembre 2022 aux syndicats, le Ministre a indiqué « qu’une nouvelle revalorisation interviendra en 2023 et que celle-ci tiendra compte de l’inflation ».

Le RCV (régime complémentaire vieillesse de la CARMF)

C’est 45% de la retraite, du ressort de la seule CARMF. Il a été revalorisé de 0,50% au 01/01/2022.
Une hausse de 4,8% au 01/01/2023 a été annoncée par son Président à effet du 01/01/2023, lors de l’AG du 15 octobre. Elle représente un coût d’environ 70 Millions€ sur 2023, correspondant à un peu plus de 1% du montant des réserves de la CARMF estimées 6,3 Milliards€. Elle est possible sans hausse du taux de cotisation. D’autant que les honoraires devraient être revalorisés lors la convention 2023, et que le relèvement du plafond annuel de sécurité sociale au 01/01/2023 entrainera des recettes supplémentaires.
Coup de théâtre, cette hausse est annulée par la CARMF le 26 novembre sous le prétexte d’une perte de recettes d’un montant estimé également de 70 Millions€, liée à l’exonération des cotisations retraites en cumul en 2023, dont on ne connait pas encore le plafond de revenu pour en bénéficier, qui sera déterminé par décret.
C’est donc avec stupeur et indignation, que nous avons pris connaissance de cette décision de la CARMF, qui pénalise les retraités actuels et futurs, et nous demandons instamment à cet organisme de la revoir rapidement, d’autant que bon nombre de régimes complémentaires des libéraux (et d’autres catégories professionnelles) ont procédé à une adaptation des pensions versées à l’inflation.

L’exonération des cotisations CARMF en cumul

Cela fait des années que nous réclamons l’obtention de droits, pour les cotisations retraite versées en cumul, actuellement à fonds perdu. Cette mesure avait été actée pour tous dans le projet de retraite DELEVOYE, et devrait d’ailleurs être évoquée dans la future éventuelle réforme.
Compte tenu de la pénurie médicale, pour inciter à la poursuite d’activité au moins en cumul, le gouvernement a pris la décision d’exonérer transitoirement par dérogation en 2023 les médecins libéraux en cumul de ces cotisations mais avec un plafond de BNC (non encore fixé), pour en bénéficier ; ce qui d’ailleurs rend peu fiable l’estimation de cette perte de recettes.
C’est une décision de la tutelle, et nous demandons en conséquence qu’elle soit compensée par l’Etat, non seulement en régime de base (c’est le cas), mais aussi en complémentaire et ASV. Mais c’est une autre action qui ne devrait pas avoir de lien direct avec une adaptation légitime du montant de la pension complémentaire en relation avec l’inflation.

Contact presse : Dr Yves DECALF – Président
Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite
snmcr@club-internet.fr

La CARMF réduit le pouvoir d’achat des médecins retraités actuels et futurs

Face à l’inflation, le Président de la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) avait annoncé lors de l’assemblée générale de cet organisme le 15 octobre dernier une hausse d’environ 5% du montant du régime complémentaire vieillesse au 01/01/2023 (45% de la pension du médecin libéral), dont elle a la seule responsabilité.

Prenant prétexte de l’exonération par loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des cotisations retraite des médecins en cumul, afin de faire face à la pénurie de médecins, la CARMF vient d’annuler, de son propre chef, cette hausse. Alors même que la loi prévoit, dans ce cadre des dérogations de cotisation, une compensation par l’Etat. C’est plus simple pour la CARMF de faire cotiser les médecins en cumul à fonds perdu (sans droits), en oubliant qu’on en a besoin au moins jusqu’en 2030.

Ce régime complémentaire vieillesse est en déficit technique, avec des cotisations d’environ 1 Milliard€, pour des prestations d’1,3 Milliard€. Mais il est en équilibre financier, avec des réserves estimées à 5,6 Milliards€, correspondant à 4 années de prestations.

La prochaine convention médicale devra apporter une revalorisation des actes médicaux, ce qui mécaniquement entraînera une hausse des recettes de cette caisse.

La retraite moyenne totale du médecin libéral servie par la CARMF est actuellement de 2710€ par mois.

La CSMF ne peut cautionner une telle attitude de mépris vis-à-vis des cotisants actuels pour leur futur et des cotisants passés.

La retraite de base (CNAVPL 21% de la pension) a accompagné l’inflation par une hausse de son montant de 1,10% au 01/01/2022, puis de 4% au 01/07/2022. L’ASV (34% de la pension) va faire l’objet d’une hausse de 1,10% à effet rétroactif au 01/01/2022, et le Ministre de la Santé vient d’annoncer par lettre à la CSMF « qu’une nouvelle revalorisation interviendra en 2023 et que celle-ci tiendra compte de l’inflation ».

La CSMF appelle la CARMF à la raison, car elle dispose de réserves importantes constituées par des générations de médecins et destinées entre autres à faire face à un contexte économique, tel que nous le connaissons actuellement, que nous espérons transitoire.

La CSMF continuera à défendre la pérennité et le maintien du pouvoir d’achat des médecins lors de leur retraite.

Dr Franck Devulder
Président de la CSMF
franck.devulder@csmf.org

Dr Yves Decalf
Président du SN-MCR
snmcr@club-internet.fr

CUMUL activité-retraite

La LFSS (loi de financement de la sécurité sociale 2023) comprend une mesure incitative au maintien d’une activité libérale en cumul pour les médecins libéraux liquidant leurs retraites. Actuellement ces praticiens payent des cotisations retraite (quasiment au même niveau qu’en activité), mais c’est à fonds perdu (aucun montant supplémentaire sur leur retraite). Ce qui constitue un frein au cumul, dont les chiffres (12 500 praticiens en cumul) plafonnent depuis quelques années.

Il est donc prévu la suppression des cotisations CARMF, en cumul pour faire face à la pénurie de médecins, sous réserve d’un montant annuel de revenu professionnel libéral à ne pas dépasser qui sera fixé par décret. C’est une mesure équitable et nous y sommes favorables.

Un décret devra préciser les modalités de ce texte, et il faudra être très attentif à son libellé.

Cette mesure est prévue pour l’année 2023, mais selon le Ministre a vocation à être pérennisée.

Elle sera compensée par l’Etat auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins, d’après les propos du Ministre de la santé.

Il est par ailleurs envisagé également (mais à confirmer) la suppression du plafond de revenu à 41 136€ (= pensions + revenu d’activité) en cumul activité-retraite lors d’une liquidation sans avoir obtenu le taux plein, pour les professionnels de santé en zones sensibles, comme cela avait été le cas lors du COVID. Le taux plein en régimes de base est atteint, soit par l’âge (67 ans), soit anticipé par le nombre de trimestres atteint (variable suivant les générations).

Ce sont les éléments dont on dispose à ce jour.

Contact : Dr Yves DECALF – Président
Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite
snmcr@club-internet.fr

Dr Yves DECALF, Président.

Retraite, Inflation, Pouvoir d’achat

Le contexte des retraites en général reste à court terme difficile, avec une croissance économique à zéro au 1er trimestre, une inflation galopante à + de 4% estimée sur l’année, une situation internationale tendue.
Tout cela va entraîner une baisse du pouvoir d’achat sur les pensions actuelles et futures.
Le nouveau Président de la République a promis au 1er juillet une hausse de l’ordre de 4% des retraites de base, mais les modalités précises ne sont pas connues à ce jour.
Cette augmentation porterait donc pour les médecins sur leur retraite de base, mais qui ne constitue en moyenne que 21% de leur pension totale.
Le régime autonome complémentaire vieillesse de la CARMF (45% de la pension en moyenne) a décidé depuis le 1er janvier une hausse de 0,50% de cette pension. Avec l’inflation qu’on connait, ce sera de la responsabilité de cette caisse d’envisager une augmentation supplémentaire.
Le 3ème régime des médecins libéraux l’ASV (appelé aussi PCV prestation complémentaire vieillesse), lié à la convention médicale constitue 34% du montant de nos pensions. Cela fait des mois que nous réclamons une indexation des prestations. Une lettre commune des syndicats médicaux, en date du 24 mars 2022, que vous trouverez dans cette circulaire n’a toujours pas reçu la moindre réponse !
L’ASV ne peut rester à l’abandon. L’origine de ce régime financé au 2/3 par l’Assurance Maladie en secteur 1 et OPTAM est une contrepartie d’honoraires respectant les tarifs conventionnels. C’est ce contrat conventionnel datant de 1972, qui serait alors remis en cause.
Cette situation de non réponse ne peut durer. Outre des mesures ponctuelles pour 2022 et 2023, le dossier ASV devra faire l’objet d’un chapitre dans la future convention 2023, prévoyant expressément son mécanisme et son indexation.

Dr Yves DECALF, Président.