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Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite

EDITORIAL du Président-Mai 2019</p>
<h2>Quoi de neuf sur la réforme des retraites ?</h2>
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EDITORIAL du Président-Mai 2019

Quoi de neuf sur la réforme des retraites ?

Le projet de retraite universelle (RU) mené par Mr Jean Paul DELEVOYE se poursuit, et son rapport devrait être remis en juillet prochain. La phase de concertation se termine.
Rappelons que cette réforme n’aura pas de retentissement sur les retraités actuels et ceux à moins de 5 ans de la retraite ; elle concernerait, à partir de 2025, les générations 1963 et suivantes.

Le schéma principal reste celui que nous avons décrit, avec un seul régime obligatoire universel par points intégrant Base, Complémentaire et ASV, un plafond de cotisations portant sur 120 000€ de revenu (= 3 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale), deux taux cibles de cotisations, 28% jusqu’à 40 000€ (1 PASS) de revenu (= bénéfice), et au-delà, pour les indépendants, un taux entre 12 et 13% (2 et 3 PASS), incluant une part non contributive à l’élaboration de la pension (solidarité) de 2,8%.

Que se passera t’il lorsque qu’après une période d’adaptation les taux cibles seront atteint ?

Le taux actuel de cotisation retraite des médecins (Base + Complémentaire + ASV) est supérieur au futur taux du RU. Le montant des cotisations baissera donc en RU, mais en contre partie le montant des pensions futures se réduira : moins de cotisation = moins de pension.

Or, au regard de leur revenu d’activité, la pension moyenne versée aux médecins par la CARMF n’est pas élevée (2 645€ par mois). Contrairement au passé, la patientèle ne constitue plus un patrimoine. Les clientèles ne sont que rarement cédées. Si le médecin n’a pas anticipé les conditions de sa future retraite, notamment par un dispositif facultatif de retraite supplémentaire, il devra faire face à une baisse importante de son pouvoir d’achat.

Cette situation est préoccupante, et notre objectif reste d’assurer dans l’exercice libéral un niveau futur de pension adapté à celui de notre activité.

Le débat qui porte sur l’âge légal de départ en retraite n’est pas le plus fondamental. C’est plus un affichage. Car c’est surtout l’âge auquel on obtiendra le taux plein qui compte, avec le mécanisme qui sera décidé pour l’obtenir.

Dr Yves DECALF, Président

COMMUNIQUE DE PRESSE

Retraite Universelle (R U), les préconisations du rapport Delevoye

Le SN-MCR (Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite) a pris connaissance des préconisations du rapport du HCRR (Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites), qui concerneraient progressivement les futurs retraités, à partir de la génération 1963.

Sans surprise, c’est un régime universel par points qui est proposé, avec donc une disparition de la notion de trimestres cotisés remplacée par un âge d’équilibre pour le taux plein (64 ans) à partir de la génération 1963, appelé à évoluer en fonction de l’espérance de vie.

Le plafond des cotisations est trop élevé à 3 PASS Plafond Annuel de Sécurité Sociale (3 PASS = environ 120 000€). Le taux de cotisations jusqu’à 1 PASS est fixé à 28,12%, puis 12,94% à 2 et 3 PASS. Ces taux pour les médecins entraîneront à terme une baisse des cotisations, mais aussi mécaniquement une baisse des pensions, et une disparition progressive de la CARMF dans sa forme actuelle. L’assiette des cotisations retraites, basée actuellement sur le BNC (revenu net de charges) le serait sur une assiette brute (ajoutant au net les cotisations sociales) mais avec un abattement forfaitaire, et en parallèle une baisse de l’assiette de la CSG ?

L’ASV sera inclus dans le RU. Il constitue en moyenne 35% de la pension du médecin, avec une participation de l’assurance maladie à hauteur de 2/3 en secteur 1 et OPTAM. Il s’agit d’honoraires différés liés au conventionnement des médecins. Même si on nous assure que le montant de la participation des Caisses restera du domaine conventionnel, que deviendra ce régime ASV dans le futur RU ?

Les réserves de la complémentaire, constituées par plusieurs générations de médecins, évaluées à 6 ans de prestations seront reprises en grande partie par le RU, pour couvrir les engagements.

Une cotisation de solidarité est instaurée non plafonnée, sans acquisition directe de droits à hauteur de 2,81%. Ainsi dans le taux de 28,12% (1 PASS) il y aura 2,81% de solidarité, dans celui de 12,94% (2 et 3 PASS) également 2,81%, ainsi qu’au-delà.

La gouvernance prévue du RU suscite notre inquiétude. La place des professions libérales y est restreinte, dans le seul collège employeur du futur conseil d’administration de la Caisse nationale du régime universel.

Une phase de négociation va être engagée, et il faudra obtenir, sur la base de simulations pour les médecins, des modifications, pour une éventuelle acceptabilité d’une telle réforme.

Contact presse : Dr Yves DECALF - Président 06 80 87 86 85
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