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Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite

EDITORIAL du Président-Octobre 2019</p>
<h2>Le projet du HCR de retraite universelle.</h2>
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EDITORIAL du Président-Octobre 2019

Le projet du HCR de retraite universelle.

Le Haut-Commissariat aux Retraites a remis son rapport en juillet dernier. Sa lecture attentive confirme nos craintes exprimées depuis plusieurs mois.
Ce projet n’est pas adapté à la situation des professions libérales et notamment des médecins.
Cela vient de son concept d’universalité, qui à l’arrivée se transforme en régime unique. On peut accepter un régime universel, mais limité dans son plafond de cotisations à un Plafond Annuel de Sécurité Sociale (environ 40 000€), ce qui permettrait alors au-delà de laisser une place pour un régime complémentaire et l’ASV.
Ce sera un régime par point, tel qu’on connait, mais ce sera une valeur du point unique dont nous ne maîtriserons ni la valeur ni l’évolution, et ce, sur les trois régimes de nos retraites actuelles qui n’existeront plus, avec une gouvernance qui nous oublie.
Les pensions des médecins baisseront, de l’ordre de 30%. Même si les cotisations seront réduites, mais pas dans la même proportion de l’ordre de 20%, à l’arrivée la retraite moyenne du médecin passera sous le seuil des 2000€ en € constants (actuellement 2633€).
Seule une partie de cette cotisation servira à la constitution de la retraite. Elle comprendra en effet une part fixe de 2,81% dite de solidarité financière non productrice de droits. Cette partie ne constitue pas une solidarité au sens où on l’entend habituellement (aléas de la vie … pris en compte par ailleurs), mais une « taxe » sur le revenu d’activité contribuant à l’équilibre financier du régime universel.
Le sort des réserves du complémentaire CARMF reste incertain, même si des promesses nous sont faites…. De même que celui de l’ASV spécifique de la convention qui rentrera dans l’ensemble universel.
Le calendrier gouvernemental donne 3 mois pour faire valoir nos positions.
Dès à présent, il convient de sensibiliser nos élus à cette situation, et de se préparer à d’autres actions.

Dr Yves DECALF, Président

COMMUNIQUE DE PRESSE

Retraite Universelle (R U), les préconisations du rapport Delevoye

Le SN-MCR (Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite) a pris connaissance des préconisations du rapport du HCRR (Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites), qui concerneraient progressivement les futurs retraités, à partir de la génération 1963.

Sans surprise, c’est un régime universel par points qui est proposé, avec donc une disparition de la notion de trimestres cotisés remplacée par un âge d’équilibre pour le taux plein (64 ans) à partir de la génération 1963, appelé à évoluer en fonction de l’espérance de vie.

Le plafond des cotisations est trop élevé à 3 PASS Plafond Annuel de Sécurité Sociale (3 PASS = environ 120 000€). Le taux de cotisations jusqu’à 1 PASS est fixé à 28,12%, puis 12,94% à 2 et 3 PASS. Ces taux pour les médecins entraîneront à terme une baisse des cotisations, mais aussi mécaniquement une baisse des pensions, et une disparition progressive de la CARMF dans sa forme actuelle. L’assiette des cotisations retraites, basée actuellement sur le BNC (revenu net de charges) le serait sur une assiette brute (ajoutant au net les cotisations sociales) mais avec un abattement forfaitaire, et en parallèle une baisse de l’assiette de la CSG ?

L’ASV sera inclus dans le RU. Il constitue en moyenne 35% de la pension du médecin, avec une participation de l’assurance maladie à hauteur de 2/3 en secteur 1 et OPTAM. Il s’agit d’honoraires différés liés au conventionnement des médecins. Même si on nous assure que le montant de la participation des Caisses restera du domaine conventionnel, que deviendra ce régime ASV dans le futur RU ?

Les réserves de la complémentaire, constituées par plusieurs générations de médecins, évaluées à 6 ans de prestations seront reprises en grande partie par le RU, pour couvrir les engagements.

Une cotisation de solidarité est instaurée non plafonnée, sans acquisition directe de droits à hauteur de 2,81%. Ainsi dans le taux de 28,12% (1 PASS) il y aura 2,81% de solidarité, dans celui de 12,94% (2 et 3 PASS) également 2,81%, ainsi qu’au-delà.

La gouvernance prévue du RU suscite notre inquiétude. La place des professions libérales y est restreinte, dans le seul collège employeur du futur conseil d’administration de la Caisse nationale du régime universel.

Une phase de négociation va être engagée, et il faudra obtenir, sur la base de simulations pour les médecins, des modifications, pour une éventuelle acceptabilité d’une telle réforme.

Contact presse : Dr Yves DECALF - Président 06 80 87 86 85
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