La LFSS (loi de financement de la sécurité sociale 2023) comprend une mesure incitative au maintien d’une activité libérale en cumul pour les médecins libéraux liquidant leurs retraites. Actuellement ces praticiens payent des cotisations retraite (quasiment au même niveau qu’en activité), mais c’est à fonds perdu (aucun montant supplémentaire sur leur retraite). Ce qui constitue un frein au cumul, dont les chiffres (12 500 praticiens en cumul) plafonnent depuis quelques années.

Il est donc prévu la suppression des cotisations CARMF, en cumul pour faire face à la pénurie de médecins, sous réserve d’un montant annuel de revenu professionnel libéral à ne pas dépasser qui sera fixé par décret. C’est une mesure équitable et nous y sommes favorables.

Un décret devra préciser les modalités de ce texte, et il faudra être très attentif à son libellé.

Cette mesure est prévue pour l’année 2023, mais selon le Ministre a vocation à être pérennisée.

Elle sera compensée par l’Etat auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins, d’après les propos du Ministre de la santé.

Il est par ailleurs envisagé également (mais à confirmer) la suppression du plafond de revenu à 41 136€ (= pensions + revenu d’activité) en cumul activité-retraite lors d’une liquidation sans avoir obtenu le taux plein, pour les professionnels de santé en zones sensibles, comme cela avait été le cas lors du COVID. Le taux plein en régimes de base est atteint, soit par l’âge (67 ans), soit anticipé par le nombre de trimestres atteint (variable suivant les générations).

Ce sont les éléments dont on dispose à ce jour.

Contact : Dr Yves DECALF – Président
Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite
snmcr@club-internet.fr