IMPACT limité de la réforme en cours sur la médecine libérale

Le projet de réforme des retraites vient d’être dévoilé par la 1ère Ministre, avant d’être débattu devant les Assemblées.

La mesure phare est le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les médecins libéraux liquident déjà leurs retraites, en moyenne à 66,3 ans (un peu moins pour les femmes, un peu plus pour les hommes). Cela ne concernera donc que les rares médecins qui cessent leur activité avant 64 ans, le plus souvent en raison d’une invalidité et ils devraient garder cette possibilité.

Parallèlement, pour ce qui concerne le taux plein en régime de base, qui peut être atteint de 2 façons :

• soit par l’âge : il reste, comme actuellement à 67 ans,
• soit plus précocement à partir de l’âge légal par le nombre de trimestres cotisés et assimilés (service national ou maternité et éducation) : la réforme accélère progressivement le nombre de trimestres nécessaires pour certaines générations en gardant la limite actuelle de 172 trimestres (43 annuités) pour la génération 1973 (réforme TOURAINE de 2014). Mais, avec la réforme, ce nombre sera à atteindre à partir de la génération 1965.

Cette réforme s’appliquera pour les générations nées à partir de septembre 1961.

Le tableau repris au verso de ce document vous permet d’apprécier ces nouvelles conditions, en fonction de la date de naissance de chacun.

Rien ne change pour le régime complémentaire vieillesse de la CARMF et l’ASV, avec un montant non minoré des pensions (100%) qui reste à 65 ans.

Il est par ailleurs indiqué dans le dossier du gouvernement que « le cumul emploi retraite sera rendu créateur de droits » « pour tout assuré justifiant du taux plein », et qu’une réforme sera à engager sur l’assiette sociale des travailleurs indépendants pour la rendre plus équitable.

Bien entendu, ce projet peut être encore modifié lors des débats parlementaires. Et nous vous tiendrons informés.

> Dr Yves DECALF, Président.