Circulaire SN-MCR avril 2025

EDITORIAL

La retraite, toujours d’actualité
Le « conclave » sur les retraites se poursuit de façon plus discrète que lors de son démarrage, avec un nombre plus restreint de participants en raison du retrait de plusieurs syndicats : l’U2P (dont l’UNAPL fait partie) pour le patronat, CGT et FO pour les salariés.
Le débat initial portant sur la durée du travail, avec l’âge légal de départ et l’âge à taux plein, et/ou le nombre de trimestres cotisés n’a pas abouti. Des thèmes plus ciblés sont maintenant abordés, comme les carrières longues, la pénibilité, les droits familiaux et conjugaux…
Il demeure le fondamental du sujet, le financement de la répartition dans un contexte démographique défavorable avec une natalité en chute et une espérance de vie à 65 ans en hausse. Ceci survient dans une situation économique difficile, taux de croissance bas, dette publique élevée à 113% du PIB (Produit Intérieur Brut), déficit public à 5,5% du PIB.
On verra à l’arrivée en juin (si le conclave arrive à son terme) les conclusions.
A signaler que le rapport de février 2025 de la Cour des Comptes sur la situation des régimes de retraite, indique que « les régimes des professions libérales et des avocats bénéficient d’une situation plus favorable ».
C’est sans doute lié à une liquidation plus tardive de leurs retraites, pour les médecins à 66 ans en moyenne.
Ceci rend d’autant plus incompréhensibles les difficultés que nous avons d’obtenir une hausse de la valeur de service du point ASV en 2025.
Nous poursuivrons la pression comme sur d’autres sujets, par exemple l’obtention de droits en cumul.
Dr Yves DECALF
Président

Fiscalité des pensions

Dans son rapport 2024, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (une des nombreuses institutions françaises) propose entre autres 2 pistes reprises par le Président du Conseil d’Orientation des Retraites et le Président du MEDEF :
La suppression de l’abattement forfaitaire fiscal de 10% sur le montant des retraites (plafonné à 4399€ en 2025 par foyer fiscal).
Cet abattement pour les retraités a le même taux que celui pour frais professionnels des salariés actifs mais n’a rien à voir avec celui-ci.

Il a été instauré par Raymond BARRE en 1978. A l’époque il ne faisait pas référence à des frais professionnels, mais était destiné à atténuer la perte de ressources liée au passage d’actif à retraité dans un souci d’équité.

L’augmentation pour les retraites du taux maximum de CSG de 8,30% à 9,20%, comme pour les salariés (écart 0,9 %).
Cet écart date d’Edith CRESSON qui avait échangé alors une non revalorisation des pensions contre un moindre taux de CSG.
Avec la création en 2013 de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie), payée par les seuls retraités au taux de 0,30%, l’écart se réduit à 0,6%.

En 2018 la hausse de 1,7% du taux de CSG avait été compensée pour les actifs par la suppression ou baisse de certaines cotisations (maladie, chômage), mais sans aucune compensation pour les retraités.

D’autre part, pour la mutuelle santé obligatoire des salariés, l’entreprise en paye au moins 50%, et ils peuvent déduire fiscalement le solde, alors que les retraités doivent en supporter l’intégralité sans aucune déductibilité.

Nous sommes opposés à ces 2 mesures, qui ne feraient que réduire le montant net des retraites.

Droits supplémentaires en cumul activité-retraite

La loi retraite prévoit la création de droits en cumul activité – retraite, à partir du 1er janvier 2023, mais dans les régimes de base sous conditions (cumul intégral et plafond pour cette seconde pension de 5% du PASS = 2355€), mais sans obligation pour les régimes complémentaires. Un médecin avec 80 000€ de revenus d’activité acquiert 349€/an, donc il faut environ 7 ans en cumul pour obtenir ce plafond.

L’étude d’impact de cette loi suggère à ces régimes complémentaires de « s’inspirer » de ce nouveau dispositif. Ce qui n’est pas encore le cas pour le complémentaire CARMF et l’ASV.
La CARMF se réfugie dans l’absence de prise de décision de son CA.

Notre position est simple :
Ou on cotise et on obtient des droits supplémentaires.
Ou on ne cotise pas et bien sûr, pas de droits.

Le cumul activité-retraite en 2025 : suppression des cotisations retraite, en cumul intégral, sous conditions

Le montant annuel de revenu professionnel libéral à ne pas dépasser pour en bénéficier sera fixé par le décret (non encore paru). L’appréciation du plafond peut se faire sur le revenu estimé (à demander) 2025 en base et complémentaire, pas en ASV (revenu 2023).
La mesure est prévue uniquement pour l’année 2025.
Elle est limitée aux médecins exerçant en ZIP (zones d’intervention prioritaires définies par l’ARS).
Et aux médecins ayant liquidé leurs retraites obligatoires avant le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi, parue au JO le 28 février 2025. On constate donc l’absence d’exonération pour les nouveaux médecins en cumul à partir du 1er avril.

Communiqué de presse commun CSMF SN-MCR sur l’ASV du 14/04/2025

L’ASV (PCV) oublié ?
L’ASV (appelé aussi PCV Prestation Complémentaire Vieillesse) est une des 3 composantes de la retraite des médecins libéraux, avec le régime de base CNAVPL et le complémentaire CARMF. Il constitue 33% du montant de la retraite actuelle du médecin libéral.
Il y a 1 mois, l’ensemble des syndicats médicaux représentatifs adressait aux ministères concernés une lettre unanime demandant :
Une hausse de 2,5% de la valeur du point de service ASV cette année, qui selon les projections n’entraînera pas en 2025 de hausse de la cotisation. En effet ce régime apporte chaque année 1,18 Milliards€ de prestations, et dispose de 588 Millions de réserves.
Une concertation entre les parties à la fin de chaque année, afin de fixer l’évolution de la valeur du point l’année suivante.
Rappelons que sur 4 ans, en période de forte inflation, la valeur du point ASV n’a été augmentée en plusieurs étapes que de 3,5%, alors que pour le régime de base c’est 13,5% !
A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse du ministère, ni de la Direction de la sécurité sociale (DSS), qui a en charge ce dossier, et à laquelle un rappel a été adressé il y a une semaine.
Ceci montre l’absence totale de considération de ce service à l’égard des médecins libéraux et de leurs représentants.
En agissant ainsi le futur de l’ASV est compromis, car le blocage de la valeur du point entraînera à terme une réduction de la pension non seulement pour les retraités actuels, mais aussi pour les futurs retraités.
La CSMF et le SN-MCR (Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite) demandent instamment à la tutelle sa réponse et la mise en œuvre des mesures réclamées.

Le GUIDE RETRAITE SN-MCR édition 2025 est paru sur notre site :

https://retraitemedecin.org/guide-de-retraite-des-medecins-2025/

Note sur la réversion CARMF 2025

Pour la réversion, il faut en faire la demande dans les 12 mois suivant le décès, pour les couples mariés (pas en PACS), avec prise d’effet au 1er jour du mois suivant la réception des formulaires. Cette demande de réversion pour tous les régimes peut être effectuée en une seule demande à partir de votre compte sur www.info-retraite.fr . Faire auparavant une simulation en vous connectant sur : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion/

Régime de BASE (22% en moyenne de la pension libérale) taux de réversion 54% sous conditions

Condition de ressources appréciées sur les 3 derniers mois civils avant l’effet : Personne seule plafond annuel (24 710€/an). La pension de réversion sera réduite à hauteur du dépassement.
Les ressources du conjoint survivant seront à récapituler sur un formulaire (disponible sur le site de la CARMF) :
https://www.carmf.fr/doc/formulaires/reversion/retraite-reversion.pdf . Ce sont :
*ses revenus propres (et ceux de son éventuel conjoint, PACS ou concubin avec un plafond, augmenté à 39 537€).
*ses revenus professionnels (avec un abattement de 30% si âge > = 55 ans), ou de remplacement (IJ…)
*ses biens propres mobiliers et immobiliers : revenu = 3% valeur de ces biens. La valeur de la résidence principale n’est pas prise en compte sauf si louée en partie.
*les donations de moins de 10 ans : revenu = 3% des biens donnés si moins de 5 ans, 1,5% entre 5 et 10 ans.

L’assurance vie souscrite par le médecin décédé et reversée au conjoint survivant à la suite du décès n’est pas prise en compte, de même que l’assurance vie souscrite par le conjoint survivant durant la communauté.
Sont exclues les ressources du conjoint survivant provenant des retraites de réversion des régimes complémentaires Madelin ou PER, de la rente du régime obligatoire d’invalidité-décès, ainsi que des biens issus de la communauté.
Cristallisation : aucune révision ne peut intervenir 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider sa propre retraite ou s’il n’a pas de retraite personnelle à compter de l’âge légal (62 ans REFORME RETRAITE progressivement 64 ans pour les générations nées après le 01/09/1961).

Condition d’âge 55 ans,
Majoration familiale de 10% si 3 enfants ou + (Réforme Retraite, pensions liquidées à partir du 01/09/2023)
Pas de minimum de durée mariage, pas d’exclusion pour remariage (mais toujours conditions de ressources)
Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage même si remarié.
Possibilité de réversion à l’orphelin (REFORME RETRAITE)

Régime COMPLEMENTAIRE VIELLESSE (en moyenne 45% de la pension) de la CARMF : taux de réversion 60%. Régime ASV (en moyenne : 33% de la pension) : taux de réversion 50%
Pas de condition de ressources,
Condition d’âge actuellement 62 ans,
Majoration familiale de 10% si 3 enfants ou plus avec le médecin,
Minimum de durée mariage 2 ans (sauf dérogation si enfant (s) né(s) du mariage ou si décès lié à un fait subit ou imprévisible  contacter la CARMF), exclusion si remariage (les conjoints divorcés remariés perdent les droits de réversion),
– Partage entre les conjoints au prorata de la durée du mariage (minimum 2 ans), si non remarié.
PENSION moyenne de réversion 3 régimes décembre 2024 : 1 238€/mois, en moyenne 42% de celle du conjoint.

SN-MCR (syndicat national des médecins concernés par la retraite)
79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS
Tél : 01.87.44.62.60/07.56.37.77.61 – E-mail : snmcr@club-internet.fr
https://retraitemedecin.org/