Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est arrêté après la démission du gouvernement liée à la censure de l’Assemblée Nationale après l’usage de l’article 49.3 de la constitution française.
Ce PLFSS a fait l’objet d’un long cheminement entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il avait eu l’accord de la commission mixte paritaire de ces deux assemblées pour finalement se heurter au rejet de l’Assemblée Nationale.
Il contenait une revalorisation certes insuffisante de l’ONDAM en particulier celui de ville qui donc pour l’instant resterait au niveau de 2024.
Une mesure d’incitation au cumul activité-retraite par l’exonération des cotisations CARMF avait été retenue par le gouvernement mais qui restait liée à un plafond de revenu (sans doute 80 000€ à fixer par décret) et en sus par rapport à 2023 à un exercice en zone sous dense, ce qui limitait sa portée.
Sur ce sujet, notre position est ferme : il est inéquitable de cotiser en cumul à fonds perdus. Ou on cotise et on obtient des droits quel que soit le revenu, ou on ne cotise pas et bien sûr pas de droits.
Ce n’est pas l’avis de la CARMF, qui pour l’instant refuse à la fois l’exonération des cotisations et l’ouverture de droits supplémentaires en complémentaire. Le prétexte en est la perte éventuelle de recettes. Ce régime dispose cependant de 5 Milliards de réserves (un peu plus de 3 ans de prestations), et par le moyen de la réforme des cotisations sociales des indépendants va recevoir à partir de 2026 un supplément annuel de ressources estimé à 175 Millions€ par le transfert d’une partie de la CSG sur les cotisations retraite.
D’autres pistes avaient été débattues mais non retenues, comme un allégement fiscal en cumul ou une hausse du plafond actuel en chiffre d’affaires de 19 000€ pour utiliser le RSPM (régime simplifié des professions médicales).
Nous resterons dans l’attente des mesures (loi spéciale ?) qui seront prises pour pallier l’absence de budget de financement de la Sécurité Sociale.

La revalorisation de la valeur de service des points retraite en 2025 ?

La convention 2024 devrait entrainer à terme un supplément de ressources pour la médecine libérale estimé à 1,6 Milliard € par l’assurance maladie et 300 Millions € par les complémentaires. Cette masse financière devrait apporter un montant supplémentaire de cotisations et améliorer l’équilibre financier de nos régimes de retraite, avec pour conséquence une valorisation indispensable des pensions pour les retraités actuels et futurs.
L’indexation des retraites libérales des médecins diffère selon les régimes :

– En régime de base des libéraux CNAVPL (moyenne 22% de la pension totale libérale) c’est calqué sur le régime de base des salariés. En l’absence de disposition dérogatoire au sein d’un PLFSS, c’est la règle habituelle basée sur l’inflation qui devrait s’appliquer dès le début d’année prochaine. La revalorisation en deux temps (moitié en janvier et le reste en juillet pour les bas revenus) ne serait donc plus à l’ordre du jour. La hausse devrait se situer aux environs de 2% (estimation de l’inflation).
– En régime complémentaire (moyenne 45% de la pension), c’est de la responsabilité de la CARMF, qui a reporté sa décision à son conseil d’administration de fin janvier. Elle aurait évoqué une hausse de 1,5%…
– Pour l’ASV (moyenne 33% de la pension), nous avons écrit en novembre une lettre aux Ministres de la santé et du travail demandant une hausse de 2% au titre de l’inflation 2024 et d’envisager dans le même temps une hausse de 1,8% au titre de 2025 (inflation prévisionnelle) pour mettre fin au système de rétroactivité. Cette rétroactivité consiste en une décision en fin d’année pour une application en début de la même année. Elle entraîne des complications techniques au niveau de la CARMF et une incompréhension des retraités actuels et futurs.
La situation de cette fin d’année n’est pas favorable à une réponse rapide !

SN-MCR (Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite)
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