Circulaire SN-MCR Janvier 2026
ÉDITORIAL
PLFSS et PLF
Les projets de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et de finances publiques (PLF), ne sont sans doute pas vos livres de chevet favoris ! D’autant que leur contenu a changé au gré des tractations entre gouvernement, Assemblée Nationale et Sénat. Aussi, nous avons attendu des versions plus finalisées pour vous communiquer certains éléments concernant les retraites actuelles et futures, qu’il faudra aussi apprécier lorsque les décrets d’application paraitront.
Le PLFSS 2026 (adopté à l’Assemblée Nationale le 16 décembre) a acté une suspension (ou plutôt un décalage dans le temps) de la réforme des retraites de 2023 pour les années 2026 et 2027 avec une reprise en 2028 après l’année de la future élection présidentielle. Ainsi l’âge légal de départ pour la génération 1964 et celle née au 1er trimestre civil 1965 reste à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans. Les générations suivantes seront décalées de 3 mois pour arriver à l’objectif de 64 ans pour celle de 1969. Le calendrier précis est indiqué dans cette circulaire.
Le tableau indique également le nombre nécessaire de trimestres (variable suivant la génération) pour obtenir le taux plein en régime de base, qui reste au maximum de 172. Le taux plein par l’âge est maintenu à 67 ans.
On note également une mesure incompréhensible sur le cumul activité retraite avant 67 ans même en ayant le taux plein par les trimestres, entraînant une réduction de la pension quasiment de la moitié, jusqu’à atteindre cet âge, pénalisante notamment pour nos consœurs qui peuvent bénéficier de 8 trimestres maternité-éducation par enfant.
Pour financer cette suspension, une hausse de la CSG de 9,2% à 10,6% sur les revenus du capital est prévue en excluant ceux de l’assurance vie, les plans et contrats d’épargne logement et les plans d’épargne populaire. Il s’y ajoutera une surtaxe pour les complémentaires santé pour un montant de 1 Milliard€.
Le déficit de la sécurité sociale toutes branches s’établirait cependant à 19,4 Milliards € en 2026, en prenant en compte 4,6 Milliards € de transfert de l’état (lui-même en déficit) à la sécurité sociale.
Le PLF 2026 (en cours de parcours chaotique, avec une loi spéciale) prévoit, pour l’instant, un déficit public de 4,7% en 2026 (17,9% du PIB contre 15,9% en 2025) avec une estimation de croissance de 1% en 2026 et d’inflation de 1,3%. Dans ce PLF, on retrouve le remplacement de l’abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite (actuellement limité à 4 399€ pour chaque foyer fiscal), par un abattement de 2000€ pour un célibataire et de 4000€ pour un couple. Il s’y ajoute d’autres mesures fiscales hors retraites.
Ces projets de loi sont un ensemble de mesures, dans un objectif de court terme de stabilisation d’une situation politique, mais qui ne règlent pas les problèmes de fond posés par l’économie du pays dans un environnement démographique déclinant, avec une durée collective du travail insuffisante et une croissance économique faible.
Dr Yves DECALF
Président
La valeur de service des points retraite
Le décret sur les paramètres des régimes de retraite des libéraux est paru au JO du 13 novembre 2025. Dans son article 9, le régime ASV/PCV n’a pas été cette fois oublié avec une revalorisation de la valeur du point à 62 ans en hausse de 11,71€ à 11,82€ (+ 0,94%) avec effet rétroactif au 01/01/2025. Il reste à obtenir un montant pour 2026 !
La CARMF prévoit une hausse de la valeur du point RCV (régime complémentaire vieillesse) en 2026 à 62 ans de 76,15€ à 77,14€ (+1,3%). Pour le régime de base, ce serait 0,9%, avec alors une valeur du point à taux plein de 0,6540€ à 0,6599€ en 2026.
Cumul Activité Retraite : les modifications prévues par le PLFSS 2026
Actuellement, il est possible de liquider toutes ses retraites et de poursuivre une activité à partir de l’âge légal en cumulant sans limitation de revenus à condition d’avoir le taux plein en régime de base par le nombre de trimestres cotisés ou assimilés (variable suivant la génération). Sinon, il y a une limitation de revenus (pensions + activité) à hauteur de 1 PASS (48 060€ en 2026), avec réduction des pensions à hauteur du dépassement de ce seuil, jusqu’à 67 ans.
La LFSS 2026 prévoit avec effet pour les retraites liquidées à partir du 01/01/2027, la suppression de cette possibilité d’anticiper par le nombre de trimestres atteint l’âge de 67 ans pour liquider sans limitation :
- 1 Avant l’âge légal de départ (essentiellement en cas de carrières longues), la possibilité de perception d’une pension mais qui disparait en cas de reprise d’activité dès le 1er €.
- 2 Entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) en régimes de base, un écrêtement de la pension de 50% sur le revenu d’activité qui dépasse 7000€/an. Il n’y aurait donc plus de référence au nombre de trimestres atteint pour le taux plein.
- 3 Et un cumul sans limitation au-delà de 67 ans.
C’est donc la suppression de la prise en compte du nombre de trimestres atteint, qui permettait un cumul à taux plein sans limitation à partir de l’âge légal et avant 67 ans, notamment en raison des trimestres maternité éducation (8 par enfant) pour nos consœurs, du service national, ou en cas de rachat. On ne comprend pas, dans le contexte démographique médical actuel, le pourquoi de cette mesure, et nous continuons à demander l’exclusion des médecins de ce dispositif.
Attribution de droits en cumul en régimes complémentaire et ASV
La CARMF a décidé mais à partir de 2027 pour les liquidations dès 2028, l’attribution de droits supplémentaires en cumul lors de son CA. Ces droits existent déjà dans le régime de base des médecins et dans d’autres régimes complémentaires comme AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CPSTI (complémentaire des indépendants), les pharmaciens… Il restera à apprécier les conditions de ce futur dispositif, et le mettre en œuvre aussi sur l’ASV.
Notre position est toujours inchangée :
- Ou on cotise et on obtient des droits supplémentaires.
- Ou on ne cotise pas et bien sûr, pas de droits.
Autres mesures du PLFSS
- Déremboursement des prescriptions en secteur 3 : seules les prescriptions réalisées par les médecins non conventionnés à titre gracieux pour eux-mêmes et pour leurs proches pourront être pris en charge par l’assurance maladie.
- Révision de la CCAM (Classification Commune des actes médicaux) par voie réglementaire : à défaut d’accord conventionnel, la CCAM pourra être définie par voie réglementaire sur proposition du DG de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.
- Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie : 1 mois pour une première prescription, 2 mois pour une prolongation. Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail initial, le médecin traitant pourra déroger à ce plafond s’il justifie de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute autorité de santé.
- Alimentation du DMP (dossier médical partagé) : elle deviendrait obligatoire, avec en cas de manquement une pénalité financière pouvant atteindre 2 500€ par manquement, dans la limite de 10 000€/an.
Le conseil administration du SN-MCR vous adresse ses meilleurs vœux pour 2026, et vous rappelle la possibilité de le contacter de préférence par mail pour toute question concernant notamment votre retraite future ou actuelle et le cumul activité retraite.
SN-MCR (Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite)
79 rue de Tocqueville – 75017 PARIS
Tél : 07 56 37 77 61
E-mail : snmcr@club-internet.fr
www.retraitemedecin.org