Le projet de décret cumul est connu
Le projet de décret d’application sur la réforme du cumul activité retraite issu de la LFSS 2026 vient d’être soumis pour avis à différentes instances. Un décret simple précisera certaines dispositions ultérieurement. Il s’appliquera aux retraites liquidées à partir du 01/01/2027 et modifie les règles en la matière, mais maintient des dérogations.
- Pour rappel, en cas de liquidation des retraites jusqu’au 01/10/2026, c’est l’ancienne règle qui s’applique.
L’activité libérale est cumulable sans limite (cumul intégral), en liquidant toutes les pensions obligatoires, à partir de l’âge légal si on a obtenu le taux plein par le nombre légal de trimestres en régimes de base, avant l’âge de 67 ans.
Sinon il y a une limitation du revenu d’activité à hauteur de 1 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) 48 060€ en 2026, avec réduction des pensions à hauteur du dépassement de ce seuil, jusqu’à l’âge de 67 ans.
Sont exclus de cette limitation certains revenus, comme ceux de la permanence des soins, ou sous certaines conditions les activités judiciaires, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives, ainsi que les médecins exerçant en zones sous denses définies par l’ARS. - En cas de liquidation des retraites à partir du 01/01/2027, c’est la nouvelle règle, qui s’appuie sur 3 niveaux suivant uniquement l’âge :
En cas de liquidation avant l’âge légal, la pension est réduite à due concurrence dès le 1er€ de revenu d’activité, jusqu’à 67 ans.
En cas de liquidation entre l’âge légal et 67 ans, la pension est réduite à hauteur de 50% au-delà d’un seuil qui devrait être fixé à 7000€/an, jusqu’à 67 ans.
A partir de 67 ans, la pension pourra être entièrement cumulée avec un revenu d’activité, sans limitation. - Mais il existe des dérogations aux dispositions d’écrêtement des pensions de cette nouvelle règle dans plusieurs domaines et notamment celui de la santé reprises ci-après :
L’exercice des professionnels de santé conventionnés en zones sous denses. Rappelons que ces zones sous denses définies par l’ARS comprennent à priori les ZIP (zone d’intervention prioritaire) et les ZAC (zone d’action complémentaire).
L’exercice libéral de la permanence des soins.
Les activités accomplies au sein de la réserve sanitaire.
La participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, les consultations occasionnelles, la participation à des jurys de concours public ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire.
Il demeure que ce décret pénalise les médecins n’exerçant pas en zones sous denses, souhaitant un cumul qui avaient dans l’ancienne règle le taux plein avant 67 ans par les trimestres (notamment maternité-éducation) leur permettant auparavant un cumul sans limitation avant cet âge. Ils devront attendre 67 ans.
SN-MCR (Syndicat des Médecins Concernés par la Retraite)
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