Circulaire SN-MCR Juin 2026
ÉDITORIAL
Les décrets retraite arrivent
Plusieurs décrets, issus de la LFSS 2026, concernant la retraite sont parus récemment au Journal Officiel. Ils sont consultables sur Légifrance, très techniques et de lecture difficile.
Le décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 (articles 3, 9 et 16 pour les médecins) concerne la mise en place de statuts types pour les régimes composant la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions libérales, rassemblant les régimes de ces professions), avec une entrée en vigueur au 01/07/2026. Ceci entraînera quelques modifications des statuts de la CARMF.
Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 adapte l’âge légal de départ anticipé pour carrière longue en l’anticipant de quelques mois pour les assurés du régime général ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans, à effet du 1er septembre 2026. Ce texte ne concernera que peu de médecins.
Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 (article 3 pour les médecins) est un texte de cohérence visant à différencier ce qui relève des statuts des sections des professions libérales et de la réglementation applicable à ces professions. Il est applicable au 01/07/2026. Un point positif : il officialise l’attribution de droits (sans doute plafonnés) en cumul dans le régime Complémentaire CARMF (pas encore en ASV/PCV) à partir du 1er janvier 2027.
Nous n’avons aucune information, au moment où nous écrivons, sur le décret concernant la nouvelle règle en cumul prévue pour les retraites liquidées à partir du 01/01/2027 réduisant le montant des pensions de 50% en cas de cumul (au-delà d’un seuil d’activité de 7 000€) avant 67 ans, ni sur l’exception éventuelle pour l’exercice en ZIP (zone d’intervention prioritaire). Sur ce sujet, nous ne sommes plus les seuls à protester : les directions des ressources humaines des grandes entreprises (Oreal, Vinci, Schneider Electric, Bouygues, Transdev, Sopra Steria) viennent d’alerter par communiqué sur les conséquences néfastes de ce dispositif, dans la situation actuelle.
Nous attendons toujours une réponse du Ministère sur notre demande de valorisation de la valeur de service du point ASV/PCV en 2026 …
A moins d’un an de l’élection présidentielle, on ne constate pas de vision politique claire sur la retraite, dans un contexte associant une croissance en berne, une inflation en hausse, un recul de la démographie générale et une quantité collective de travail insuffisante.
Dr Yves DECALF
Président SN-MCR
Droit de prescription du médecin retraité non exerçant
Le médecin retraité s’il reste inscrit au tableau de l’ordre (en tant que médecin retraité), peut prescrire pour lui-même et ses proches (exemples ci-après) gratuitement, avec prudence pour les certificats (liens intérêt), (pas de certificats de décès sauf inscription sur une liste des médecins retraités autorisés établie par le conseil de l’ordre) :
- Le conjoint
- Les pères et mères des deux époux,
- Les enfants et petits-enfants,
- Les frères et soeurs des deux époux,
- Traditionnellement les « gens de maison ».
Sur ordonnance comportant (n’utiliser plus vos anciennes ordonnances) :
- Votre adresse et coordonnées personnelles, la mention « médecin retraité »
- Vos numéros d’ordre et RPPS et la mention ACTE GRATUIT. L’ancien numéro ADELI d’activité ne doit plus figurer sur les ordonnances. Les pharmaciens (et les autres professionnels prescrits) créeront pour votre prescription un numéro de « prescripteur fictif ».
Le médecin qui reste inscrit à l’ordre retraité, remplaçant ou n’exerçant pas, a la possibilité d’être désigné en qualité de « médecin traitant » par ses proches ou de se désigner « médecin traitant » pour lui-même.
Ce médecin peut utiliser des ordonnances sécurisées. Elles ne sont pas, en général, prises en charge par la CPAM, mais à sa charge auprès d’un imprimeur agréé AFNOR.
Il peut rédiger ses prescriptions sur une ordonnance bizone.
Il ne peut pas utiliser des ordonnances numériques dans la mesure où ces ordonnances sont éditées via un logiciel métier qu’il ne possède plus. Le décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique prévoit d’ailleurs des exceptions.
La prescription d’un arrêt de travail par un médecin retraité non exerçant inscrit au tableau pour un proche n’est pas recommandée par le Conseil de l’Ordre des médecins.
Rappelons l’intérêt de conserver sa RCP-PJ assurance responsabilité professionnelle – protection juridique à la fois pour les actes durant l’activité et pour les éventuelles prescriptions à venir en retraite. Il est conseillé de la maintenir, mais pas au même montant. En cas de résiliation, il existe une garantie pendant au moins 10 ans par le dernier contrat (garantie subséquente), art L.251-2 code assurances. Au-delà, c’est le FAPDS (fonds de garantie des dommages commis lors des actes professionnels). Conservez votre dossier Contrat RCP souscrit pendant l’activité.