Circulaire SN-MCR Septembre 2025
ÉDITORIAL
Un environnement politique et économique complexe
La rentrée de septembre avec un nouveau gouvernement, sans majorité à l’Assemblée Nationale, risque d’entraîner la persistance d’une instabilité, qui n’est pas propice à la construction de l’avenir. La valse des Ministres rend difficile d’avoir des interlocuteurs ayant une connaissance approfondie des dossiers.
La situation économique est effectivement tendue compte tenu de l’importance de la dette publique accumulée en quelques décennies, du déficit public persistant et d’une croissance économique incertaine avec cependant un retour à la normale de l’inflation et un taux de chômage actuellement stable à 7,6%.
Sur le sujet des retraites le conclave du printemps n’a pas permis de consensus.
On a vu cet été, avec effarement, un ciblage des retraités, et particulièrement des « boomers » de la génération 1946-1964, dont les conditions de vie et de travail n’ont souvent pas été faciles. Leur retraite est le fruit de leur travail, mais depuis 2017 leur niveau de vie baisse par rapport à celui des actifs et la tendance devrait s’amplifier dans les années à venir. Chez les médecins, cette génération s’est de plus engagée dans le cumul activité retraite permettant de réduire la pénurie médicale.
Bien sûr, chacun doit contribuer au redressement financier du pays, mais de façon équitable sans conflit entre générations.
Le contexte démographique actuel et futur, avec plus de décès que de naissances sur 12 mois (juin 2025), est préoccupant. Il faudra y faire face avec une durée collective de travail nécessaire pour équilibrer le système par répartition, et sans doute pour les générations suivantes, avec une part progressive de capitalisation obligatoire.
Attendons maintenant le projet de budget 2026 du nouveau gouvernement qui devrait être soumis au parlement dans les prochaines semaines.
Dr Yves DECALF
Président
L’ASV (appelé aussi PCV)
Nous venons d’avoir connaissance d’un projet de décret, qui devrait augmenter la valeur de service (à 62 ans) du point ASV (PCV) au 1er janvier 2025 de 11,71€ à 11,82€ soit un peu moins de 1% (0,94%), alors qu’on avait demandé 2,5%. Il n’y a pas de rattrapage sur 2024 (0% de hausse) ni sur 2023. Cela sous réserve que ce décret paraisse, compte tenu de l’environnement politique actuel …
C’est mieux que rien !!! Mais c’est consternant. Et il n’y a pas eu de discussion avec les syndicats médicaux sur ce sujet. La DSS décide seule sans aucune concertation avec les médecins. Et nous exigeons une concertation annuelle sur l’ASV.
Exonération des cotisations CARMF en cumul sur les revenus libéraux 2025 : le décret n° 2025-810 fixant le revenu à ne pas dépasser à 70 000 € est paru au JO du 14 août 2025
Les conditions fixées par la LFSS 2025 et le décret pour les médecins en cumul intégral ayant liquidé leur retraite à taux plein, en régime de base, et leurs autres retraites sont les suivantes :
Le montant annuel de revenu professionnel libéral à ne pas dépasser pour en bénéficier est donc fixé à 70 000€*. L’appréciation du plafond peut se faire sur le revenu estimé 2025 (à demander à la CARMF) en base et complémentaire, pas en ASV (revenu 2023). La mesure est prévue uniquement pour l’année 2025.
Elle est limitée aux médecins exerçant en ZIP (zones d’intervention prioritaires définies par l’ARS).
Et aux médecins ayant liquidé leurs retraites obligatoires avant le 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi, parue au JO le 28 février 2025. Ce qui entraîne dans les faits une limitation du champ de l’exonération en 2025 aux médecins ayant liquidé leurs retraites au 01/01/2025 (et aux cumuls en cours à cette date).
*le revenu libéral pris en compte actuellement pour les cotisations sociales ajoute au BNC les cotisations sous Madelin (prévoyance et retraite), l’abattement conventionnel de 3% du groupe 3, les revenus libéraux exonérés d’impôt (comme notamment en permanence des soins).
Si vous êtes en cumul et à condition de respecter toutes ces conditions notamment de revenu libéral < à 70 000€, vous pouvez demander le calcul de vos cotisations sur un revenu 2025 estimé (avant le 30 novembre de l’année en cours au plus tard) sur votre espace personnel eCARMF, rubrique mes démarches :
https://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/divers/2025/revenus-estimes.htm
Ces exonérations pour les cumuls concernent de façon différente chaque régime :
En régime de base, en l’absence de déclaration d’estimation, c’est le revenu de l’année précédente qui est pris en compte, ce qui peut entraîner si vous êtes < au plafond de 70 000€ le paiement des cotisations sur ce chiffre de l’année précédente, avec alors un remboursement de la CARMF en 2026.
En régime complémentaire, en l’absence d’estimation c’est le revenu de l’avant dernière année qui est pris en compte, et si votre revenu réel 2025 est < à 70 000€, vous obtiendrez un remboursement de la CARMF mais en 2027.
En ASV, il n’y a pas d’estimation possible. Les cotisations sont à régler sur le chiffre de l’avant dernière année, avec alors un remboursement de la CARMF en 2027 en cas de respect des conditions exonérantes et notamment du plafond de 70 000€.
Attribution de droits en cumul en régimes complémentaire et ASV
La CARMF devrait prendre une décision sur l’attribution de droits supplémentaires en cumul lors de son CA de novembre prochain. Ces droits existent déjà dans le régime de base des médecins et dans d’autres régimes complémentaires comme AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CPSTI (complémentaire des indépendants), les pharmaciens. Il restera à apprécier le futur dispositif, et le mettre en œuvre aussi sur l’ASV.
Notre position est simple :
Ou on cotise et on obtient des droits supplémentaires.
Ou on ne cotise pas et bien sûr, pas de droits.
Cessation d’activité, une obligation supplémentaire
Un décret n° 2025-963 publié au JO du 10 septembre 2025 précise, en cas de cessation de l’activité, les modalités d’information (6 mois auparavant) de l’ARS et du Conseil départemental de l’Ordre des médecins par une « téléprocédure dédiée ».
Il existe quelques exceptions à cette procédure de déclaration préalable comme une liquidation judiciaire, une sanction d’interdiction d’exercice, ou si c’est lié à l’état de santé ou à la grossesse.
C’est une contrainte administrative de plus au niveau de l’ARS, d’autant qu’il est déjà nécessaire d’informer 6 mois auparavant la CPAM.
Le GUIDE RETRAITE SN-MCR édition 2025 est sur notre site
Guide de retraite des medecins 2025
SN-MCR (syndicat national des médecins concernés par la retraite)
79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS
Tél : 01.87.44.62.60/07.56.37.77.61 – E-mail : snmcr@club-internet.fr
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