Le cumul activité-retraite en 2025
27 mai 2025
27 mai 2025
Le cumul activité-retraite en 2025
L’affiliation à la CARMF reste obligatoire pour tout médecin exerçant une activité médicale libérale. En cumul activité retraite, il n’y a plus de cotisations au régime invalidité décès de la CARMF, mais pas de prestations de ce régime. En cas de maladie ou d’accident, il demeure depuis le 01/07/2021 des IJ pendant 60 jours consécutifs versées par la CPAM et recouvré par l’URSSAF (cotisation de 0,30% du BNC).
Si vous êtes retraité au titre de l’inaptitude au travail, vous ne pouvez pas exercer en cumul retraite / activité libérale.
Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d’handicapé ou ancien combattant ou parents de 3 enfants ayant réduit ou arrêté leur activité pour en éduquer un, sont exclus du cumul intégral.
La situation actuelle
L’activité libérale est cumulable sans limite, à partir de l’âge légal avec la retraite à 3 conditions :
- âge légal (à terme 64 ans pour la génération 1968) et
- taux plein (= durée légale de cotisation) en régime de base 172Trimestres au maximum, variable suivant génération (prise en compte du nombre de trimestres en salariat si non concomitants) ou attendre d’avoir atteint, l’âge de 67 ans (à partir de la génération 1955), et
- liquidation de l’ensemble des retraites obligatoires, avec une exception pour les complémentaires, si l’âge de la retraite dans ces complémentaires sans minoration n’est pas atteint. Mais à 65 ans à la CARMF, les retraites complémentaires devront être liquidées.
Attention le fait de respecter ces 3 conditions permet le cumul sans limitation de revenu, à taux plein dans le régime de base dès l’âge légal, mais pour obtenir le montant non minoré en complémentaire CARMF et en ASV, il faut aussi atteindre l’âge de 65 ans.
En cumul les cotisations retraite n’apportent actuellement pas de droits en complémentaire CARMF et ASV.
Indiquer lors de la liquidation la poursuite de l’activité libérale en cumul.
L’activité libérale est cumulable avec limite de revenu (pensions + activité) à partir de l’âge légal, avec la retraite :
– lorsque le médecin n’a pas atteint la durée d’assurance ouvrant droit au régime de base à taux plein (nombre de trimestres variable suivant génération) ; il faut attendre de les avoir atteints, ou l’âge du taux plein en R. Base (67 ans depuis la génération 1955) : Limitation des revenus (pensions + activité) à 47 100€ (= 1 PASS 2025 Plafond Annuel de Sécurité Sociale).
Sont exclus de cette limitation certains revenus, comme ceux de la permanence des soins, ou sous certaines conditions activités judiciaires, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives.
– lorsqu’il n’a pas liquidé l’ensemble des retraites obligatoires.
Les cotisations retraite à la CARMF sur le revenu d’activité libérale en situation de CUMUL
Attention, les cotisations sont calculées dans le régime de base en N sur N-1 (avec régularisation en N + 1), dans le régime complémentaire sur N-2 sans régularisation (sauf si estimation), en ASV sur N-2 sans régularisation.
- Elles donnent lieu actuellement à l’acquisition de points, mais uniquement en régime de base. Le médecin n’est plus couvert par le régime invalidité décès de la CARMF (il n’y cotise plus). Mais depuis le 01/07/2021, une couverture IJ 60 premiers jours consécutifs est mise en place par la CPAM avec IJ versées pendant 60 jours.
- Elles peuvent être estimées, et réestimées (jusqu’en août de l’année) sur demande du médecin dans les 30 jours qui suivent le 1er appel de cotisations, en Base et Complémentaire (pas en ASV). Il est souvent plus avantageux de demander (dans le cas de baisse prévue de revenus) des acomptes sur cette base estimée, en sachant qu’il y aura alors régularisation même lors de l’année de de cessation d’activité, alors qu’en l’absence de revenus estimés, il n’y aura pas de régularisation (sauf en régime de base).
Exemption de cotisations retraite en RCV au 1er jour du trimestre civil qui suit les 75 ans !
Le revenu estimé qui servira d’assiette pour les cotisations retraite comprend le revenu fiscal net d’activité indépendante retenu pour le calcul de l’impôt, auquel on ajoute les cotisations Madelin prévoyance et retraite, et les revenus d’activité exonérés d’impôt. - Les cotisations sont fixées en régime de base comme en activité : 8,23% jusque 1 PASS et 1,87% de 0 à 5 PASS.
- Les cotisations se calculent en % dans l’ASV sur les honoraires conventionnels, pour la part forfaitaire, au maximum 9% (3% en secteur 1) sans dépasser le forfait 5 546€ en 2025 (1 852€ en secteur 1) correspondant à un revenu conventionnel de 61 733€.
La part proportionnelle est en 2025 : 1,2667% en secteur 1, 3,80% en secteur 2, jusque 5 PASS. - Dispense d’affiliation à l’ASV à demander si revenu médical conventionnel < 15 000€ en N – 2 (règle générale), et dispense de cotisation ASV en zones démographiquement sensibles (définies par l’ARS) si revenu médical N-2 < 80 000€ (seulement pour le cumul).
L’assiette de cotisation ASV porte sur le revenu tiré de l’activité médicale conventionnelle. - Des réductions sur la COMPLEMENTAIRE CARMF (cotisation 10,20% du revenu jusque 3,5 PASS) peuvent être demandées si revenu imposable de toute nature N-1 < à 32 000€.
- Dispense d’AFFILIATION à la CARMF (3 régimes) si revenu net N-2 < 15 000€ et non assujettissement à la
CET à demander (zones particulières ou CA N-2 < à 5000€), pour les Médecins remplaçants actifs ou les
médecins en cumul. - Dispositions fiscales pour l’activité de régulation en permanence des soins, exonération d’impôts jusqu’à 60 jours par an.
- Certaines rémunérations versées par les CPAM sous statut de COSP (Collaborateur Occasionnel de Service
Public), comme une activité exclusive de régulation de la permanence des soins ambulatoires ne nécessitent
pas l’affiliation à la CARMF.
https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/collaborateur-service-public.html – - RSPM régime simplifié professions médicales : Médecin exclusivement remplaçant (étudiant, salarié, retraité), ou ayant comme seul exercice libéral une activité de régulation, si < 19 000€ de recettes.
Processus simplifié pour toutes cotisations sociales 13,5% sur honoraires bruts rétrocédés (depuis le 01/01/2022) du CA : https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil
Perte du dispositif si recettes > 19 000€ deux années consécutives ou recettes > 38 000€ une année. La part > à 19 000€ fait l’objet d’un prélèvement de 21,20% (depuis le 01/01/2022). En cumul, il n’y a pas de cotisation invalidité décès, ni de prestation.
En cas d’activité salariale associée, dans le cadre du cumul sans limitation chez le même employeur (si cumul avec limitation attendre 6 mois), il est nécessaire de rompre le contrat, et en signer un nouveau en indiquant ce nouveau statut de cumul. L’activité salariale chez le même employeur peut alors être reprise alors aussitôt. Mais la constitution de droits nouveaux en régime de base nécessite un délai de 6 mois, à compter de la liquidation de la pension. Pour la complémentaire (salariée) de l’AGIRC ARRCO en cumul intégral, les droits seront limités chaque année au montant cotisé sur 1 PASS. L’IRCANTEC (activité hospitalière) apporte également des droits en cumul à partir du 1er septembre 2024.
Les cotisations sociales (hors cotisations retraite) sur la partie activité, A Maladie, Allocations Familiales, CSG-CRDS. Elles restent identiques à celles en activité (sauf en RSPM). Elles sont établies sur le revenu N-2, rectifiées en N sur N-1, régularisées en N+1. Il s’y ajoute la CFP (formation professionnelle) et la CURPS (Union régionale des professions de santé).
Des simulations de cotisations sont disponibles sur le site CARMF : http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/calc/index.php?calc=coti
La loi retraite, cotisations en cumul et droits en régime de base
La loi retraite prévoit pour les générations nées à partir de septembre 1961, un recul progressif de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Le taux plein par l’âge en régime de base reste à 67 ans. Le calendrier d’augmentation du nombre de trimestres cotisés pour obtenir plus précocement ce taux plein est accéléré. Il reste au maximum à 172 trimestres (43 annuités), pour la génération 1973, mais devra être atteint dès la génération 1965.
La loi retraite 2023 prévoit la création de droits en cumul activité – retraite, à partir du 1er janvier 2023 pour les pensions liquidées à partir du 01/10/2023, mais :
- Dans les régimes de base, et sans obligation pour les régimes complémentaires. L’étude d’impact de la loi suggère à ces régimes complémentaires de « s’inspirer » de ce nouveau dispositif. Actuellement, il n’y a pas de droits supplémentaires, au niveau de la complémentaire CARMF, et de l’ASV.
- Sous conditions d’une liquidation à taux plein, soit par l’âge 67 ans, soit par le nombre légal de trimestres validés (172 au maximum).
- La seconde pension (liquidation à demander lors de la cessation d’activité) bénéficiera du taux plein sans décote ni surcote. Aucune majoration, aucun supplément ne pourra être obtenu au titre de cette pension (ni celle de réversion éventuelle qui en est issue). Le montant de cette pension de base sera plafonné par décret à 5% du PASS (2355€ en 2025). Ce qui correspond à 3600 points pour le régime de base des libéraux. Rappelons qu’on peut obtenir au maximum actuellement dans ce régime 550 points/an. Un revenu de 80 000€ apporte environ 349€/an et permettra d’atteindre le plafond en un peu moins de 7 ans. Après liquidation de cette pension, aucun droit ne pourra être constitué en cas de reprise d’activité.
Le cumul activité retraite en 2025, suppression des cotisations retraite pour cette seule année sous conditions
La LFSS 2025 la prévoit pour les médecins liquidant leur retraite à taux plein, en régime de base. MAIS :
- Le montant annuel de revenu professionnel libéral à ne pas dépasser pour en bénéficier sera fixé par le décret (en attente). L’appréciation du plafond peut se faire sur le revenu estimé (à demander) 2025 en base et complémentaire, pas en ASV (revenu 2023). La mesure est prévue uniquement pour l’année 2025.
- Elle est limitée aux médecins exerçant en ZIP (zones d’intervention prioritaires définies par l’ARS).
- Et aux médecins ayant liquidé leurs retraites obligatoires avant le 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi, parue au JO le 28 février 2025. On constate donc l’absence d’exonération pour les nouveaux médecins en cumul à partir du 1er avril.
Sur le plan fiscal, pour des CA < 77 700€, en 2023 ou 2024 pour 2025, s’intéresser au MICRO BNC. La comptabilité est très simplifiée et l’impôt calculé sur un bénéfice forfaitaire = Recettes (chiffre d’affaires) – abattement de 34%. Si le montant des charges prévisibles est < à ce taux, cette modalité peut être envisagée. Sinon c’est la 2035.
Ce document a pour objet une information de portée générale et ne saurait se substituer aux éléments fournis par les organismes de retraite ni engager la responsabilité du syndicat et des auteurs.