Le cumul ACTIVITE libérale RETRAITE en mars 2026

L’affiliation à la CARMF reste obligatoire pour tout médecin exerçant une activité médicale libérale. En cumul activité retraite, il n’y a plus de cotisations au régime invalidité décès de la CARMF, mais pas de prestations de ce régime. En cas de maladie ou d’accident, il demeure depuis le 01/07/2021 des IJ pendant 60 jours consécutifs versées par la CPAM et recouvré par l’URSSAF (cotisation de 0,30% du BNC).
Si vous êtes retraité au titre de l’inaptitude au travail, vous ne pouvez pas exercer en cumul retraite / activité libérale.
Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d’handicapé ou ancien combattant ou parents de 3 enfants ayant réduit ou arrêté leur activité pour en éduquer un, sont exclus du cumul intégral.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2026 modifie à partir 01/01/2027 la règle de limitation du revenu en cumul.

Si vous liquidez vos retraites avant le 01/01/2027, c’est l’ancienne règle :
L’activité libérale est cumulable sans limite, à partir de l’âge légal avec la retraite à 3 conditions :
–         1) âge légal et
–         2) taux plein (= durée légale de cotisation) en régime de base 172Trimestres au maximum, variable suivant génération (prise en compte du nombre de trimestres en salariat si non concomitants) ou attendre d’avoir atteint, l’âge de 67 ans (à partir de la génération 1955), et
–  3) liquidation de l’ensemble des retraites obligatoires, avec une exception pour les complémentaires, si l’âge de la retraite dans ces complémentaires sans minoration n’est pas atteint. Mais à 65 ans à la CARMF, les retraites complémentaires devront être liquidées.
Attention le fait de respecter ces 3 conditions permet le cumul sans limitation de revenu, à taux plein dans le régime de base dès l’âge légal, mais pour obtenir le montant non minoré en complémentaire CARMF et en ASV, il faut aussi atteindre l’âge de 65 ans.
Indiquer lors de la liquidation la poursuite de l’activité libérale en cumul.

L’activité libérale est cumulable avec limite de revenu à partir de l’âge légal, avec la retraite :
– lorsque le médecin n’a pas atteint la durée d’assurance ouvrant droit au régime de base à taux plein (nombre de trimestres variable suivant génération) ; il faut attendre de les avoir atteints, ou l’âge du taux plein en R. Base (67 ans depuis la génération 1955).

Limitation des revenus à 48 060€ (Plafond Annuel de Sécurité Sociale 2026)

Sont exclus de cette limitation certains revenus, comme ceux de la permanence des soins, ou sous certaines conditions activités judiciaires, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives, ainsi que les médecins exerçant en zones sous denses définies par l’ARS.

– lorsqu’il n’a pas liquidé l’ensemble des retraites obligatoires.

Si vous liquidez vos retraites à partir du 01/01/2027, c’est une nouvelle règle :

L’activité libérale sera cumulable SANS LIMITE de revenu avec les pensions (cumul intégral), en fonction uniquement de l’âge :

• 1 Avant l’âge légal de départ (essentiellement en cas de carrières longues), la possibilité de perception d’une pension mais qui disparait en cas de reprise d’activité dès le 1er €.
• 2 Entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) en régimes de base, un écrêtement des pensions de 50% au-delà d’un revenu d’activité dépassant 7000€/an. Il n’y aurait donc plus de référence au nombre de trimestres atteint pour le taux plein.
• 3 Et un cumul sans limitation au-delà de 67 ans.

C’est donc la suppression de la prise en compte du nombre de trimestres atteint, qui permettait un cumul à taux plein sans limitation à partir de l’âge légal et avant 67 ans, notamment en raison des trimestres maternité éducation (8 par enfant) pour les consœurs, du service national, ou en cas de rachat. Un décret d’application devrait être publié, avec peut-être des exceptions pour les médecins, comme un exercice en ZIP, mais sans certitude.

La reforme du calcul de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS à partir des cotisations sur les revenus 2025 :

L’OBJECTIF est de réduire la CSG CRDS des indépendants (environ – 20%), et transférer cette réduction sur les cotisations sociales :

• Maladie (hausse de 6,5% à 8,5%) (peu d’impact en secteur 1, car taux réel 0,10% par la prise en charge par l’A Maladie),
• Et hausse cotisations Retraite, mais apportant des droits supplémentaires aux futurs retraités (jusqu’à +10%/an),
• Avec un montant identique global du total cotisations CSG et sociales.

LA SITUATION FUTURE, 1 assiette unique (nouveau format BRUT) pour toutes les cotisations sociales et la CSG CRDS)

• On part du revenu super brut constitué des recettes auxquelles on retire les frais professionnels (hors cotisations sociales et CSG déductible) ;
• Ce revenu subit ensuite un abattement de 26% pour déterminer le REVENU BRUT, qui servira d’assiette pour les cotisations sociales et la CSG CRDS ;
• Attention le montant de l’abattement de 26% est limité au maximum à 1,3 Plafond Annuel de Sécurité Sociale, soit 62 478€ en 2026. L’abattement maximum de 62 478€ correspond à un revenu brut supérieur à 240 300€ ;
• En MICRO BNC, l’assiette restera à 66% des recettes.

Les cotisations retraite à la CARMF sur le revenu d’activité libérale en situation de CUMUL
Attention, les cotisations sont calculées en régime de base en N sur N-1 (avec régularisation N + 1), en régime complémentaire sur N-2 sans régularisation (sauf si estimation), en ASV sur N-2 sans régularisation.

• Elles donnent lieu actuellement à l’acquisition de points, mais uniquement en régime de base. Le médecin n’est plus couvert par le régime invalidité décès de la CARMF (il n’y cotise plus). Mais depuis le 01/07/2021, une couverture IJ 60 premiers jours consécutifs est mise en place par la CPAM avec IJ versées pendant 60 jours.
• Elles peuvent être estimées, et réestimées (jusqu’en août de l’année) sur demande du médecin dans les 30 jours qui suivent le 1er appel de cotisations, en Base et Complémentaire (pas en ASV) et la majoration de 5% sur l’insuffisance de versement si réel > d’1/3 n’est plus applicable aux cotisations à partir de 2022. Il est souvent plus avantageux de demander (dans le cas de baisse prévue de revenus) des acomptes sur cette base estimée, en sachant qu’il y aura alors régularisation même lors de l’année de de cessation d’activité, alors qu’en l’absence de revenus estimés, il n’y aura pas de régularisation (sauf en régime de base). Exemption de cotisations retraite en RCV au 1er jour du trimestre civil qui suit les 75 ans.
• Régime de base des professions libérales : la cotisation est appelée à titre provisionnel en pourcentage du revenu net de 2024 dans la limite de 5 PASS et sera régularisée en 2026 lorsque le revenu brut non-salarié de 2025 sera connu. Même, quand vous n’exercerez aucune activité libérale médicale non salariée ou que vous aurez fait liquider vos droits, cette cotisation fera l’objet d’une régularisation.
• Régime complémentaire : la cotisation est proportionnelle au revenu non-salarié de 2024 dans la limite de 3,5 PASS, sans régularisation ultérieure sauf en cas de revenu estimé. Des réductions sur la COMPLEMENTAIRE CARMF peuvent être demandées si revenu imposable de toute nature N-1 est < à 32 500€. En 2027 la cotisation sera calculée sur le revenu brut non salarié 2025.
• Régime ASV : La cotisation forfaitaire annuelle est, pour les cumuls, déterminée en %, sur le revenu non-salarié conventionnels de 2024 (N-2) : 3 % pour le secteur 1 – 9% pour le secteur 2 sans que son montant puisse être supérieur à celui de la cotisation forfaitaire (5 751€ en 2026 secteur 2, 1 917€ secteur 1), ce qui correspond à un revenu de 63 900€.
Il s’ajoute la cotisation proportionnelle, calculée en fonction du revenu conventionnel 2024, de 1,333% en secteur 1 et 4% en secteur 2, dans la limite d’un plafond de revenu de 5 PASS.
  En 2027 la cotisation sera calculée sur le revenu brut non salarié 2025.

• Dispense d’affiliation à l’ASV à demander si revenu médical conventionné < 15 000€ en N – 2 (règle générale), et dispense de cotisation ASV en zones démographiquement sensibles (définies par l’ARS) si revenu médical N-2 < 80 000€ (seulement pour le cumul).
  L’assiette de cotisation ASV porte sur le revenu tiré de l’activité médicale conventionnelle.
• Dispense d’AFFILIATION à la CARMF (3 régimes) si revenu net N-2 < 15 000€ et non assujettissement à la
  CET à demander (zones particulières ou CA N-2 < à 5000€), pour les Médecins remplaçants actifs ou les
  médecins en cumul.
• Dispositions fiscales pour l’activité de régulation en permanence des soins, exonération d’impôts jusqu’à 60 jours par an.
• Certaines activités sous statut de COSP (Collaborateur Occasionnel de Service Public), comme une
  activité exclusive de régulation de la permanence des soins ambulatoires ne nécessitent pas l’affiliation à la
  CARMF.
  https://www.urssaf.fr/portail/home/administration-et-collectivite-t/calculer-vos-cotisations/les-collaborateurs-occasionnels.html

– RSPM régime simplifié professions médicales : Médecin exclusivement remplaçant (étudiant, salarié, retraité), retraité en cumul, ou ayant comme seul exercice libéral une activité de régulation, si < 19 000€ de recettes.
Processus simplifié pour toutes cotisations sociales 13,5% sur honoraires bruts rétrocédés (depuis le 01/01/2022) du CA : https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil
Perte du dispositif si recettes > 19 000€ deux années consécutives ou recettes > 38 000€ une année. La part > à 19 000€ fait l’objet d’un prélèvement de 21,20% (depuis le 01/01/2022). Il s’y ajoute une cotisation invalidité-décès (631€), pouvant être réduite de 75% (158€) (prestations moindres), hors cumul.

Les cotisations sociales (hors cotisations retraite) sur la partie activité, A Maladie, Allocations Familiales, CSG-CRDS. Elles restent identiques à celles en activité. Elles sont établies sur le revenu N-2, rectifiées en N sur N-1, régularisées en N+1. Il s’y ajoute la CFP (formation professionnelle) et la CURPS (Union régionale des professions de santé).
Des simulations sont disponibles sur le site CARMF www.carmf.fr ,  (dossier retraite, cumul) prenant en compte l’ensemble des cotisations, et pour les cotisations retraite : http://www.carmf.fr/cdrom/calc/index.php?calc=cumul

La loi retraite, cotisations en cumul et droits en régime de base

La loi retraite prévoit pour les générations nées à partir de septembre 1961, un recul progressif de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Le taux plein par l’âge en régime de base reste à 67 ans. Le calendrier d’augmentation du nombre de trimestres cotisés pour obtenir plus précocement ce taux plein est accéléré. Il reste au maximum à 172 trimestres (43 annuités), mais devra être atteint dès la génération 1966.
La loi retraite 2023 prévoit la création de droits en cumul activité – retraite, à partir du 1er janvier 2023 pour les pensions liquidées à partir du 01/10/2023, mais :

• Dans les régimes de base, et sans obligation pour les régimes complémentaires. L’étude d’impact de la loi suggère à ces régimes complémentaires de « s’inspirer » de ce nouveau dispositif. Actuellement, il n’y a pas de droits supplémentaires, au niveau de la complémentaire CARMF, et de l’ASV.
• Sous conditions d’une liquidation à taux plein, sans limitation.
• La seconde pension (liquidation à demander lors de la cessation d’activité) bénéficiera du taux plein sans décote ni surcote. Aucune majoration, aucun supplément ne pourra être obtenu au titre de cette pension (ni celle de réversion éventuelle qui en est issue). Le montant de cette pension de base est plafonné à 5% du PASS (2403€/an en 2026). Ce qui correspond à environ 3600 points pour le régime de base des libéraux. Rappelons qu’on peut obtenir au maximum actuellement dans ce régime 582 points/an. Un revenu de 60 000€ apporte environ 372€/an et permettra d’atteindre le plafond en un peu moins de 7 ans. Après liquidation de cette pension, aucun droit ne pourra être constitué en cas de reprise d’activité.

En cas d’activité salariale associée, dans le cadre du cumul avec droits à taux plein, et de reprise d’activité chez le dernier employeur la constitution de droits nouveaux nécessite le respect d’un délai de 6 mois, à compter de la liquidation de la pension. Pour la complémentaire (salariée) de l’AGIRC ARRCO en cumul intégral, les droits seront limités chaque année au montant cotisé sur 1 PASS. L’IRCANTEC (activité hospitalière) apporte également des droits en cumul à partir du 1er septembre 2024.

Lors de l’arrêt total d’activité :
Régularisation des cotisations sociales et CSG.
Régularisation des cotisations en régime de retraite de base, pas de régularisation en RCV (sauf si estimé), pas de régularisation en ASV.

EN CAS de REPRISE d’ACTIVITE libérale médicale après la cessation d’activité, donc création d’entreprise :

• Prévenir le Conseil de l’Ordre de ce nouveau statut (cumul activité retraite)
• Reprendre ou réactiver votre RCP en tant que cumul
• Prendre contact et Informer la CPAM de votre lieu d’exercice
• Effectuer les démarches inhérentes auprès des organismes concernés de création d’entreprise URSSAF, … et depuis 2023 guichet unique https://formalites.entreprises.gouv.fr/
• Avertir la CARMF dans un délai de 30 jours

Cette note a pour objet une information de portée générale et ne saurait se substituer aux éléments fournis par les organismes de retraite ni engager la responsabilité du syndicat et des auteurs.

SN-MCR (Syndicat des Médecins Concernés par la Retraite)
79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS
Tél : 07.56.37.77.61 – E-mail : snmcr@club-internet.fr – www.retraitemedecin.org