Circulaire SN-MCR Juin 2025

EDITORIAL

Le « conclave » retraite atterrit dans le brouillard

Après la mission flash de la cour des comptes de février dernier, le rapport annuel du COR (Conseil d’Orientation des Retraites) vient de paraître https://www.cor-retraites.fr/rapports-du-cor/rapport-annuel-cor-juin-2025-evolutions-perspectives-retraites-france
Ces 2 documents se prononcent pour le recul de l’âge de départ à 64 ans et plus dans l’avenir. Rappelons qu’en moyenne les médecins libéraux liquident leur retraite à 66 ans.
Après de multiples péripéties, la négociation patronat et syndicats (« conclave ») sur le sujet se termine par un désaccord.

Les pistes explorées reprises dans un relevé de conclusions ont été les suivantes :

• Un âge de départ à 64 ans qui ne serait pas remis en cause.
• Avec « en contrepartie », un élargissement des dispositifs de départ anticipé pour la pénibilité de certains métiers sur des facteurs ergonomiques et les situations d’incapacité.
• Une révision concernant les mères de famille pour le calcul des pensions du nombre de meilleures années de rémunération actuellement à 25 en réduction à 24 si 1 enfant, 23 si 2 enfants.
• Un âge d’annulation de la décote pour le taux plein en régime de base en baisse à 66,5 ans au lieu de 67 ans actuellement, et une révision du dispositif carrières longues pour mieux le cibler.
• Un pilotage de type AGIRC-ARRCO, avec un niveau de réserves suffisant pour garantir 6 mois de pensions, sur une période glissante de 15 ans.
• En ce qui concerne les ressources (6,6 Milliards€ de déficit estimé en 2030), une sous indexation des pensions par rapport à l’inflation sur au moins 2 ans (que nous connaissons déjà en complémentaire CARMF et ASV !), une augmentation de la CSG des retraités, et une hausse du forfait social des entreprises.

On notera cependant la non remise en cause du recul de l’âge de départ à 64 ans, indispensable pour l’équilibre futur, la prise en compte de critères ergonomiques pour certains métiers, à condition que ce ne soit pas une « usine à gaz », et un financement impactant essentiellement les retraités actuels et futurs !
Mais, le financement pour l’avenir de la répartition dans le contexte démographique actuel et futur, avec une natalité en chute et une espérance de vie à 65 ans en hausse, reste insuffisant. D’autant que cela survient dans une situation économique difficile, un taux de croissance bas, une dette publique élevée à 113% du PIB (Produit Intérieur Brut), un déficit public à 5,8% du PIB en 2024. La marge de manœuvre se situe surtout au niveau de la durée collective de travail nécessaire pour équilibrer le système.
Dr Yves DECALF
Président

L’ASV (appelé aussi PCV)

Après la hausse obtenue des valeurs des points de service en début d’année sur les régimes de base et insuffisante sur le complémentaire, il restait l’ASV. Nous avons eu, après plusieurs relances, une première réponse le 28 avril 2025 de la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) à notre lettre précédente du 7 mars 2025 demandant la revalorisation de la valeur de service du point ASV à compter du 1er janvier 2025 :
« … Si elle est tout à fait légitime, votre proposition de revalorisation des pensions au titre de 2025 doit être évaluée à l’aune de ce principe de prudence. J’ai donc demandé à mes services d’évaluer quel serait le quantum de revalorisation qui serait absorbable par le régime PCV. Sur la base de ces travaux, les ministres compétents pourront vous apporter une réponse définitive dans les prochaines semaines… »
A la date de ce jour, malgré des rappels, nous n’avons pas de précisions ! Mais nous poursuivons la pression.

Le cumul activité retraite en 2025, et la suppression des cotisations retraite pour cette seule année, toujours en attente du décret fixant le revenu à ne pas dépasser

Rappelons les conditions de la LFSS 2025 pour les médecins ayant liquidé leur retraite à taux plein, en régime de base :

• Le montant annuel de revenu professionnel libéral à ne pas dépasser pour en bénéficier sera fixé par le décret (en attente). L’appréciation du plafond peut se faire sur le revenu estimé (à demander) 2025 en base et complémentaire, pas en ASV (revenu 2023). La mesure est prévue uniquement pour l’année 2025.
• Elle est limitée aux médecins exerçant en ZIP (zones d’intervention prioritaires définies par l’ARS).
• Et aux médecins ayant liquidé leurs retraites obligatoires avant le 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi, parue au JO le 28 février 2025.

Cotisations en cumul et droits en régime de base

La loi retraite prévoit pour les générations nées à partir de septembre 1961, un recul progressif de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Le taux plein par l’âge en régime de base reste à 67 ans. Le taux plein peut aussi être obtenu par le nombre de trimestres, variable suivant la génération, au maximum à 172 trimestres (43 annuités), pour la génération 1965.
La loi retraite 2023 prévoit la création de droits en cumul activité – retraite, à partir du 1er janvier 2023 pour les pensions liquidées à partir du 01/10/2023, mais :

• Dans les régimes de base, et sans obligation pour les régimes complémentaires. L’étude d’impact de la loi suggère à ces régimes complémentaires de « s’inspirer » de ce nouveau dispositif. Actuellement, il n’y a pas de droits supplémentaires, au niveau de la complémentaire CARMF, et de l’ASV.
• Sous conditions d’une liquidation à taux plein, par l’âge 67 ans, ou par le nombre légal de trimestres validés.
• La seconde pension (liquidation à demander lors de la cessation d’activité) bénéficiera du taux plein sans décote ni surcote. Aucune majoration, aucun supplément ne pourra être obtenu au titre de cette pension (ni celle de réversion éventuelle qui en est issue). Le montant de cette pension de base sera plafonné par décret à 5% du PASS (2355€ en 2025). Ce qui correspond à 3600 points pour le régime de base des libéraux. Rappelons qu’on peut obtenir au maximum actuellement dans ce régime 550 points/an. Un revenu de 80 000€ apporte environ 349€/an et permettra d’atteindre le plafond en un peu moins de 7 ans. Après liquidation de cette pension, aucun droit ne pourra être constitué en cas de reprise d’activité.

Attribution de droits en cumul en régimes complémentaire et ASV

Une réflexion est en cours au niveau de la CARMF sur l’attribution de droits en cumul en régime complémentaire. Il restera à apprécier le futur dispositif, et le mettre en œuvre aussi sur l’ASV.

SN-MCR (Syndicat des Médecins Concernés par la Retraite)
79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS
Tél : 01.87.44.62.60/07.56.37.77.61 – E-mail : snmcr@club-internet.fr – www.retraitemedecin.org

SN-MCR (syndicat national des médecins concernés par la retraite)
79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS
Tél : 01.87.44.62.60/07.56.37.77.61 – E-mail : snmcr@club-internet.fr
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