Parution des décrets sur le cumul activité retraite
Les 2 décrets sur le cumul activité retraite sont parus au JO du 3 novembre (décret n°2026-1016 et décret n°2026- 1017)
Ils s’appliquent aux retraites liquidées à partir du 01/01/2027 et modifient les règles en la matière, mais maintiennent des dérogations. Ils mettent en oeuvre un mécanisme d’écrêtement des pensions au-delà d’un revenu d’activité de 7000€/an (en 2027) lors du cumul entre l’âge légal et 67 ans, avec une retenue par les Caisses de retraite sur les pensions ne pouvant dépasser le montant d’1/3 des pensions par mois (nouveauté).
– Le dispositif s’appuie sur 3 niveaux suivant uniquement l’âge :
En cas de liquidation avant l’âge légal, la pension est réduite à due concurrence dès le 1er€ de revenu d’activité, jusqu’à 67 ans.
En cas de liquidation entre l’âge légal et 67 ans, la pension est écrêtée (c’est-à-dire réduite) de 50% du dépassement du revenu d’activité au-delà d’un seuil de revenu de 7000€/an (revenu brut social pour les libéraux après abattement de 26%), jusqu’à 67 ans. Cet écrêtement ne peut pas dépasser le montant total des pensions.
A partir de 67 ans, la pension pourra être entièrement cumulée avec un revenu d’activité, sans limitation.
La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance vieillesse) gérera ce dispositif. Elle est à prévenir dans le délai d’1 mois lorsque vous poursuivez ou reprenez une activité après votre retraite, et si vous cessez cette activité.
– Mais il existe des dérogations à ce dispositif d’écrêtement des pensions lors du cumul avant 67 ans dans plusieurs domaines et notamment celui de la santé reprises ci-après :
L’exercice des professionnels de santé conventionnés en zones sous denses. Rappelons que ces zones sous denses définies par l’ARS comprennent les ZIP (zone d’intervention prioritaire) et les ZAC (zone d’action complémentaire).
L’exercice libéral de la permanence des soins.
Les activités accomplies au sein de la réserve sanitaire.
La participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, les consultations occasionnelles, la participation à des jurys de concours public ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire.
– Le calcul de la retenue par les Caisses de retraite en cas de cumul entre l’âge légal et 67 ans (sauf dérogation) est difficilement compréhensible :
Il ne peut être supérieur au montant total des pensions.
La retenue mensuelle par les Caisses de retraite est limitée à 1/3 du montant total des pensions.
C’est une protection relative, car si cette retenue est insuffisante par rapport au dépassement, un report est effectué sur les mois, si nécessaire les années suivantes. Ainsi un médecin cessant totalement son activité peut voir réduire d’1/3 au maximum le montant de ses pensions, alors qu’il n’exerce plus, le temps de solder cette dette (trop perçu) contractée lors du cumul. Ce qu’il faudra alors prévoir.
Ces nouvelles règles sur le cumul entre l’âge légal et 67 ans (hors dérogations) sont particulièrement complexes, nécessiteront des clarifications et des simplifications que nous demandons instamment.
SN-MCR (Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite)
79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS Tél : 07.56.37.77.61 – E-mail : snmcr@club-internet.fr www.retraitemedecin.org